Choisir sa forme juridique

Votre forme juridique n'est pas une décision à prendre à la légère. On ne la choisit pas parce que « Sika SA » sonne mieux que « Sika SARL » ou « Ets Sika ».

Pour faire un vrai choix, il suffit de répondre à deux questions, dans l'ordre :

1. Entreprise individuelle ou société ? C'est le choix de base, entre les deux grandes familles de formes juridiques.
2. Quelle forme de société ? Si vous créez une société, il reste à choisir, le plus souvent, entre la SARL, la SAS et la SA.

Pas besoin de le savoir pour commencer. La première question se pose sans ces sigles, et chaque forme est expliquée au moment où elle sert.

Entreprise individuelle ou société ?

Dans une entreprise individuelle, la loi ne fait aucune distinction entre vous et votre entreprise : c'est vous qui êtes inscrit au registre du commerce, vous qui signez, vous qui répondez des dettes. En revanche, dans une société, la loi fait naître une « personne morale » : une entité distincte de ses associés, qui a son propre nom, son patrimoine et ses comptes, et qui répond de ses dettes avant vous. Toutes les différences entre les deux familles découlent de là.

• Le patrimoine : dans l'entreprise individuelle, le patrimoine de l'activité et le vôtre ne font qu'un, une dette de l'entreprise peut être réclamée sur vos biens personnels. En société, votre exposition s'arrête, selon la forme choisie, à ce que vous avez apporté.
• Le formalisme : l'entreprise individuelle ne demande presque rien à organiser, ni statuts, ni assemblée, et une comptabilité à la mesure de l'activité. Une société, elle, a une vie propre à tenir : des statuts, des décisions prises en assemblée, des comptes à arrêter chaque année.
• Le régime fiscal : dans l'entreprise individuelle, c'est vous que l'administration impose, le plus souvent sur votre chiffre d'affaires, ce que vous encaissez, tant qu'il reste sous un seuil. Une société comme la SARL, la SAS ou la SA, elle, est toujours imposée sur son bénéfice, ce qui reste une fois les charges déduites, quel que soit son chiffre d'affaires.

La question à vous poser est donc jusqu'où vous acceptez d'engager votre patrimoine personnel, et quel niveau de formalisme vous êtes prêt à accepter en contrepartie. Une activité sans stock, sans dette tient très bien en entreprise individuelle. En revanche, dès que vous empruntez, ou que vous signez des contrats qui vous dépassent, la séparation des patrimoines qu'offre la société vaut largement son coût.

L'entreprise individuelle connaît aussi une version allégée, le statut d'entreprenant. Ce statut est réservé aux petites activités commerciales, artisanales, agricoles ou civiles dont le chiffre d'affaires reste sous un plafond fixé par les textes.

Si vous optez pour l'entreprise individuelle, sa fiche détaille ce qui vous attend, et la suite du parcours vous accompagne jusqu'à l'immatriculation.

Quelle forme de société ?

Créer seul ne vous ferme aucune porte : la SARL, la SAS et la SA acceptent toutes un associé unique. On parle alors de société « unipersonnelle ».

Pour choisir entre ces formes, ne vous arrêtez pas au coût de création : il pèse peu à l'échelle de la vie de l'entreprise. Deux critères comptent vraiment : qui écrit les règles du jeu, et comment circule le capital.

Premier critère : qui écrit les règles du jeu ?

• SARL (société à responsabilité limitée) : la loi a presque tout prévu, la façon de diriger la société, de décider, de céder ses parts. Vous complétez selon vos besoins. C'est la forme la plus courante des petites et moyennes entreprises, précisément parce qu'elle ne demande pas d'inventer.
• SAS (société par actions simplifiée) : c'est l'inverse, la loi fixe un minimum et vous laisse écrire le reste dans les statuts, la direction, les majorités, les conditions d'entrée et de sortie des associés. Cette liberté est un atout quand les associés ont des rôles différents ou qu'un investisseur doit entrer.
  C'est un piège si personne ne sait rédiger des statuts : ce que vous n'écrivez pas, vous devrez le régler entre vous le jour où ça compte. Faire rédiger ou au moins relire les statuts par un professionnel est important ici.

Second critère : comment circule le capital ?

Les apports en argent n'ont pas à être versés en entier à la création. Une partie suffit au départ, et le reste est « libéré », c'est-à-dire versé, dans les années qui suivent, selon les statuts. La part exigée à la création et le délai pour verser le reste sont précisés dans la fiche de chaque forme.

• Capital fermé : les parts se cèdent sous conditions, on ne fait pas entrer n'importe qui. C'est le cas de la SARL.
• Capital ouvert : le capital est divisé en actions, les entrées et sorties d'associés sont organisées par les statuts, et les levées de fonds sont possibles, mais jamais auprès du public. C'est la SAS. Elle est faite pour les startups et les projets qui prévoient de faire entrer des investisseurs.
• Capital ouvert au public : c'est ce que permet la SA (société anonyme), taillée pour lever des capitaux auprès de nombreux actionnaires. Elle impose le formalisme qui va avec : un capital minimum fixé par la loi, des organes de direction plus lourds et un commissaire aux comptes dès la création. Elle convient aux grands projets, qui ont besoin de capitaux importants et d'un actionnariat appelé à s'élargir.

Les formes de sociétés moins courantes

Le droit OHADA prévoit d'autres formes, réservées à des situations particulières. Chacune a sa fiche, qui en détaille les spécificités :

• SNC (société en nom collectif) : tous les associés ont la qualité de commerçant et répondent des dettes de la société sans limite. Elle suppose une confiance totale entre associés, et n'offre aucune protection du patrimoine personnel.
• SCS (société en commandite simple) : deux catégories d'associés, ceux qui gèrent la société et répondent des dettes sans limite, et ceux qui apportent des fonds sans risquer plus que leur apport.
• GIE (groupement d'intérêt économique) : ce n'est pas une société, mais un outil qui permet à des entreprises existantes de mettre des moyens en commun. On n'y démarre pas une activité.

Si l'une de ces formes vous a été conseillée, c'est le signe que votre projet sort du cadre de ce parcours : faites-vous accompagner par un professionnel.

Vous avez choisi votre forme juridique ?

Si une forme s'est imposée, ouvrez sa fiche : elle détaille ce qu'il faut réunir et savoir avant de se lancer, le capital, les statuts, la direction, les obligations qui suivent. Si vous hésitez encore entre deux formes, le comparateur les met côte à côte, critère par critère.

Votre forme juridique choisie, l'étape suivante vous fait vérifier les points importants avant de constituer votre dossier.