Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme ComptaOpen, éditée par ROST DIGITAL SERVICES. En créant un compte ou en naviguant sur la plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les accepter pleinement. Si vous ne les acceptez pas, vous devez renoncer à utiliser le service.

La consultation des contenus publics est libre. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte. L'inscription est ouverte aux personnes âgées d'au moins quatorze ans.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de votre inscription et à les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

ComptaOpen est une plateforme de vulgarisation du droit comptable et fiscal au Bénin. Elle propose des articles, une bibliothèque de documents, des outils interactifs et des espaces professionnels. Le service est proposé selon un modèle freemium : un accès gratuit et des offres payantes décrites dans les conditions de vente.

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à ne pas :

• publier des contenus illicites, diffamatoires, haineux, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• harceler, menacer ou usurper l'identité d'autrui ;
• diffuser des messages publicitaires non sollicités, des liens frauduleux ou des contenus répétitifs ;
• tenter de perturber le fonctionnement de la plateforme ou d'en contourner les mesures de sécurité ;
• collecter les données d'autres utilisateurs sans leur consentement.

Vous êtes seul responsable des contenus que vous publiez sur la plateforme (articles, documents, commentaires et autres contributions). Vous garantissez détenir l'ensemble des droits nécessaires sur ces contenus et que ceux-ci ne portent atteinte ni à la loi ni aux droits de tiers.

En publiant un contenu sur la plateforme, vous concédez à ComptaOpen une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable, l'autorisant à héberger, reproduire, représenter, adapter et traduire ce contenu, ainsi qu'à l'analyser, l'étudier, l'indexer, le compiler et le traiter, en tout ou partie, sur tout support et par tout procédé connu ou à venir, à des fins statistiques et de recherche, ainsi que pour la fourniture, la promotion, l'amélioration et le développement des services, présents et futurs. Vous conservez la propriété de vos contenus. Cette licence demeure valable, pour les contenus déjà exploités, après la fermeture de votre compte.

La plateforme met à disposition un dispositif permettant de signaler tout contenu illicite, notamment les contenus à caractère pédopornographique, l'incitation à la haine raciale ou à la violence. Les signalements sont examinés et traités dans un délai de sept jours ouvrés. ComptaOpen se réserve le droit de retirer tout contenu signalé qui contreviendrait à la loi ou aux présentes conditions.

La plateforme, sa marque, ses logos, son code source et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée d'un logiciel ou d'une œuvre de l'esprit constitue une atteinte sanctionnée par la loi.

Les contenus publics de la plateforme sont consultables librement et gratuitement par tout utilisateur, directement sur ComptaOpen. Toute reproduction ou réutilisation en dehors de la plateforme, notamment à des fins commerciales, est interdite sans autorisation préalable de leur auteur ou de ComptaOpen.

ComptaOpen est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant de l'utilisation du service. L'éditeur peut toutefois s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité lorsque l'inexécution est imputable à l'utilisateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.

Les contenus et outils proposés sur la plateforme sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent pas un conseil professionnel personnalisé, qu'il soit juridique, fiscal ou comptable. Vous restez seul responsable des décisions que vous prenez sur la base de ces informations ; pour toute situation particulière, le recours à un professionnel qualifié est recommandé.

ComptaOpen s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme, sans pouvoir la garantir en permanence. Le service peut être momentanément suspendu pour des opérations de maintenance ou pour des raisons techniques. ComptaOpen peut faire évoluer, modifier ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités à tout moment.

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. ComptaOpen peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis, en cas de manquement aux présentes conditions ou d'utilisation contraire à la loi.

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

Les présentes conditions sont régies par le droit béninois et par les actes uniformes de l'OHADA.

ComptaOpen peut modifier les présentes conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En continuant à utiliser la plateforme après une modification, vous acceptez les conditions mises à jour.

Les présentes conditions de vente s'appliquent à l'ensemble des offres payantes proposées sur ComptaOpen. Elles complètent les conditions d'utilisation, que vous acceptez préalablement à toute commande.

Les offres payantes de la plateforme sont les suivantes :

• Abonnements. Formules donnant accès à des avantages et fonctionnalités étendus.
• Crédits. Crédits rechargeables permettant d'accéder à certaines fonctionnalités de la plateforme.
• Droit de téléchargement. Acquisition d'un droit de téléchargement de certains contenus, pour un usage personnel, sans transfert de propriété intellectuelle.

Les prix sont affichés en francs CFA (FCFA). Le cas échéant, les taxes applicables sont incluses dans le prix indiqué. Le montant total à payer vous est présenté de manière claire avant toute confirmation de commande.

Avant de valider une commande, un récapitulatif vous permet de vérifier le détail de votre choix et le montant total, puis de le corriger si nécessaire. La commande ne devient définitive qu'après votre confirmation expresse, via une étape de validation finale distincte de la sélection de l'offre.

Les paiements sont traités par notre prestataire FedaPay. La recharge de crédits peut être créditée de façon différée, une fois le paiement confirmé.

Les abonnements, crédits et droits de téléchargement sont activés immédiatement après confirmation du paiement. En validant votre commande, vous demandez expressément l'exécution immédiate de la prestation.

Conformément au Code du numérique, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quinze jours ouvrables. Ce droit ne s'applique toutefois pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée, ni aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès. En confirmant une commande à exécution immédiate (abonnement, crédits ou droit de téléchargement), vous reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation.

Les abonnements, crédits et droits de téléchargement ne sont pas remboursables une fois la commande confirmée. Le solde de crédits est utilisable sur la plateforme mais ne peut être ni converti en espèces ni remboursé.

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.

Les contrats conclus sur la plateforme sont archivés pendant dix ans. Vous pouvez en obtenir une copie en adressant votre demande à support@comptaopen.com.

Toute réclamation peut être adressée à support@comptaopen.com. À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents, conformément au droit béninois et aux actes uniformes de l'OHADA.