Comparer les formes juridiques

Comparez les caractéristiques des différentes formes d'entreprises au Bénin pour faire le meilleur choix.

Le tableau comparatif

Comment lire le tableau

Chaque valeur vient de la fiche de la forme, où elle est expliquée et sourcée, sauf la confiance des partenaires ; l'en-tête de colonne y mène. Quelques lignes demandent une précaution.

• Capital minimum. « Libre » veut dire que les statuts le décident, pas qu'il n'y en a pas.
• Titres sociaux. Ils représentent les droits des associés et changent la façon de les céder. Les actions sont des titres négociables : elles se cèdent en principe librement, sauf clauses des statuts. Les parts sociales, elles, ne passent en principe à un nouvel associé qu'avec l'accord des autres. « Sans » veut dire que la forme n'émet pas de titres, soit parce qu'il n'y a pas d'associés, soit parce que les droits des membres ne se vendent pas.
• Personnes requises. C'est un minimum, pas un effectif : « 01 » signifie qu'une personne seule peut créer la forme, pas qu'elle doit rester seule.
• Confiance des partenaires. C'est notre appréciation, la seule valeur du tableau qu'aucun texte ne fixe. La jauge situe chaque forme par rapport aux autres, selon ce qu'elle offre à une banque, un donneur d'ordre ou un fournisseur : une entreprise séparée de la personne qui la crée, de quoi se faire payer si elle ne paie pas, des comptes vérifiés, et une existence qui ne tient pas à un seul associé. Elle ne dit rien de la valeur de la forme en soi.
• Étendue de la responsabilité. « Mixte » désigne les formes à deux catégories d'associés, les uns responsables sur tout leur patrimoine, les autres à hauteur de leurs apports.
• Commissaire aux comptes. « Obligatoire au-delà de seuils » renvoie aux notices sous le tableau ; les seuils sont ceux de l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales.

La fiscalité selon la forme

Le régime d'imposition n'est pas un choix, il découle de la forme et du chiffre d'affaires. Pour une société, l'impôt est calculé sur le bénéfice, ce qui reste une fois les charges déduites, quel que soit son chiffre d'affaires : c'est le régime du réel. Pour une personne physique sous le seuil, il est calculé sur le chiffre d'affaires : c'est la taxe professionnelle synthétique ; au-delà du seuil, elle passe au réel. D'autres impôts et taxes existent, comme la TVA, qui suit sa propre règle et ne regarde que le chiffre d'affaires, société ou non.

Il est toujours bon de savoir à quoi s'attendre comme obligations fiscales avant la création. Consultez nos fiches explicatives pour en savoir plus.

La comptabilité selon la forme

Toute entité tient une comptabilité selon le système comptable OHADA. Les sociétés et le GIE tiennent le système normal, avec bilan et compte de résultat. L'entreprise individuelle et l'entreprenant passent au système minimal de trésorerie sous les seuils de chiffre d'affaires, une comptabilité de recettes et de dépenses.

Les coûts de création

Ils ne figurent pas dans le tableau, et c'est voulu : une fois la forme qui convient à votre activité trouvée, il n'est pas conseillé de revenir dessus pour quelques milliers de francs de frais de création. Le coût dépend de la forme et du guichet, il est tenu à jour dans la fiche de l'immatriculation, avec les délais.

Ce que le tableau ne compare pas

Le tableau couvre les formes commerciales de l'Acte uniforme OHADA. D'autres cadres existent et ont leurs textes propres : les sociétés civiles, qui relèvent du droit national ; la succursale, qui n'est pas une société mais l'implantation d'une société existante ; la coopérative, régie par son propre Acte uniforme ; l'association, sans but lucratif.