Formes juridiques

Définition

La forme juridique est le cadre légal dans lequel une activité est exercée. C'est elle qui dit qui répond des dettes, ce qu'il faut apporter, qui dirige et quelles formalités rythment la vie de l'entreprise.

Deux grandes familles existent. En nom propre, la personne et l'entreprise ne font qu'un : c'est l'entreprise individuelle, et sa version allégée pour les petites activités, l'entreprenant. En société, la loi fait naître une personne morale distincte de ses associés, avec son nom, son patrimoine et ses comptes. L'Acte uniforme la définit ainsi :

La société commerciale est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui peut en résulter.

Elle peut aussi, pour certaines formes, être créée par une seule personne. Au Bénin, ces formes sont fixées par le droit OHADA, complété par quelques textes nationaux :

• l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, qui définit chaque forme de société et le groupement d'intérêt économique ;
• l'Acte uniforme portant sur le droit commercial général, qui régit le commerçant, l'entreprenant et le registre du commerce ;
• l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière, dont les seuils bornent l'entreprenant et le système comptable applicable ;
• les textes béninois qui les complètent, comme le décret qui rend libre le capital de la SARL.

Pourquoi bien choisir

La forme n'est pas une case administrative : elle décide de l'étendue de votre responsabilité, du capital à réunir, de la façon de diriger et de décider, et elle entraîne le régime d'imposition et les obligations comptables qui suivent. En changer plus tard est possible, mais c'est une transformation, avec ses formalités et son coût. Mieux vaut choisir une fois, en connaissance de cause.