Entreprise individuelle (EI)

Définition

L'entreprise individuelle, c'est vous qui exercez une activité en votre nom. Juridiquement, il n'existe qu'une personne physique, inscrite au registre du commerce et, de ce fait, traitée en commerçant. Pas de statuts, pas de capital obligatoire, pas d'associé. On dit couramment « en nom propre », et l'APIEx parle d'« établissement ».

Un seul patrimoine

Il n'y a pas de patrimoine distinct du vôtre. Les biens de l'activité vous appartiennent, et ses dettes aussi sont vôtres. Une dette professionnelle impayée peut donc être recouvrée sur vos biens personnels et, selon votre régime matrimonial, sur ceux du couple. Pour les impôts, la loi va plus loin : quel que soit ce régime, votre conjoint est solidairement tenu de payer ceux établis à votre nom.

Le risque qui en découle reste mesuré tant que l'activité est modeste et se finance sur vos propres moyens. Si vous comptez emprunter, vous associer ou prendre des engagements importants, mieux vaut envisager une société où votre responsabilité est limitée à vos apports, comme la SARL ou la SAS.

Création de l'établissement

La création passe par une immatriculation au registre du commerce, à demander dans le premier mois d'activité, en ligne sur la plateforme de l'APIEx, rubrique « création d'un établissement ». Vous en ressortez avec un numéro RCCM, et vous êtes dès lors présumé commerçant. Les pièces à fournir, le coût et le délai sont détaillés ci-dessous.

L'identifiant fiscal unique (IFU) et le numéro employeur CNSS vous sont délivrés dans le même dossier, sans démarche supplémentaire.

Capital et statuts

La loi n'exige ni l'un ni l'autre.

• Le capital est ce que le ou les associés apportent à une société. Ici, il n'y a pas de société à qui apporter quoi que ce soit, et l'activité fonctionne avec vos propres ressources.
  Vous pouvez tout de même affecter de l'argent ou du matériel à l'activité, et ce que vous y ajoutez ou en retirez ensuite passe par le compte de l'exploitant.
• Les statuts sont l'acte qui crée une société et fixe ses règles, qu'elle ait un ou plusieurs associés. L'entreprise individuelle, elle, ne donne naissance à aucune personne distincte de vous : il n'y a donc pas de statuts à rédiger. La seule chose que vous fournissez, c'est ce que le formulaire d'immatriculation vous demande : l'activité exercée, et le nom ou l'enseigne sous lesquels vous l'exercez.

Ce qu'il faut tenir

Une comptabilité selon le système comptable OHADA, obligatoire pour tout commerçant. Sous les seuils de chiffre d'affaires, c'est le système minimal de trésorerie, une comptabilité de recettes et de dépenses ; au-dessus, le système normal, avec bilan et compte de résultat. Dans les deux cas, vous tenez des écritures, et ce sont elles qui justifient ce que vous déclarez au fisc.

Côté impôts

L'administration vous impose personnellement, au titre de votre activité. Votre chiffre d'affaires détermine le régime : sous le seuil, la taxe professionnelle synthétique, calculée sur ce chiffre d'affaires ; au-dessus, le régime du réel, où l'impôt porte sur votre bénéfice. Le parcours de création explique comment lire le régime qui vous a été attribué.

Rémunération de l'entrepreneur

En entreprise individuelle, vous ne vous versez pas de salaire : votre rémunération, c'est le bénéfice de l'activité.

En cas de besoin, vous pouvez prélever de l'argent sur la trésorerie de l'activité pour votre usage personnel ou celui de votre famille. À l'inverse, vous pouvez y verser votre argent personnel pour les besoins de l'exploitation. Ces mouvements sont enregistrés au compte de l'exploitant. Ce que vous prélevez n'est pas une dépense de l'activité : aux yeux du fisc, il ne réduit pas votre bénéfice.

Il sert à déclarer les salariés que vous embaucherez. Vous, vous n'êtes pas salarié de votre activité : le Code du travail indique qu'est salarié celui qui travaille, contre rémunération, sous la direction et l'autorité d'une autre personne. Seule compte la subordination réelle, et personne ne vous donne d'ordres.

Vous ne cotisez donc pas à la CNSS au titre de votre activité. Si vous avez été salarié au moins six mois de suite avant de vous lancer, vous pouvez continuer à cotiser volontairement à la branche des pensions, ce qui vous permet de rester couvert pour la retraite, l'invalidité et le décès.