Société en commandite simple (SCS)

Définition de la SCS

La société en commandite simple (SCS) est une société commerciale où la responsabilité est mixte : ses dettes n'engagent pas tous ses associés de la même façon. Elle peut ainsi accueillir des financeurs, qui ne risquent que leur apport, tandis que la direction reste aux associés tenus des dettes sans limite.

Ses associés se répartissent donc en deux catégories :

• les commandités, seuls à pouvoir diriger la société, répondent de ses dettes sans limite, sur tous leurs biens, et solidairement ;
• les commanditaires, aussi appelés associés en commandite, financent la société sans pouvoir la gérer et ne répondent de ses dettes qu'à hauteur de leur apport.

Il faut au moins un associé de chaque catégorie, donc deux associés au minimum. Les droits de chacun sont représentés par des parts sociales.

La SCS ressemble beaucoup à la société en nom collectif (SNC) : ses commandités sont engagés exactement comme les associés d'une SNC. La différence, ce sont les commanditaires, qui viennent financer sans courir le même risque. Pour tout ce que la loi ne prévoit pas spécialement pour la SCS, on applique donc les règles de la SNC.

La dénomination de la SCS est toujours précédée ou suivie des mots « société en commandite simple » ou du sigle « SCS ». Le nom d'un commanditaire ne doit jamais y apparaître : s'il y figure, ce commanditaire répond des dettes sans limite et solidairement, comme un commandité.

La responsabilité des associés

Cas pratique : responsabilités de Brice et Clarisse

Brice et Clarisse créent une SCS. Brice, commandité et gérant, apporte 2 000 000 F CFA ; Clarisse, commanditaire, en apporte 8 000 000 F CFA. Quelques années plus tard, la société doit 15 000 000 F CFA à sa banque et ne peut pas payer.

• La banque ne peut pas se tourner tout de suite vers Brice. Elle doit d'abord mettre la SCS en demeure de payer, par acte d'huissier ou par tout moyen qui prouve qu'elle l'a reçue, puis attendre soixante jours au moins, un délai que le juge peut prolonger de trente jours au plus. Passé ce délai sans paiement, elle peut réclamer les 15 000 000 F CFA à Brice, sur ses biens personnels, alors qu'il a apporté quatre fois moins que Clarisse.

• Clarisse, elle, ne doit rien de plus. La loi impose de verser l'argent et les biens apportés en entier dès la création : ses 8 000 000 F CFA sont déjà dans la société, et c'est tout ce qu'elle risquait.

Non. Entre associés, bénéfices et pertes se partagent selon les apports, mais la part du commanditaire s'arrête à ce qu'il a apporté. Ses 8 000 000 F CFA sont perdus avec la société : ni la banque ni Brice ne peuvent lui demander davantage.

Si la SCS comptait plusieurs commandités comme Brice, la banque pourrait réclamer toute la dette à un seul d'entre eux, qui se ferait ensuite rembourser leur part par les autres : c'est ce que veut dire « solidairement ».

Qui peut être associé

Commandités comme commanditaires peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales. Mais tous n'ont pas la même qualité : seuls les commandités sont commerçants.

Ceux à qui la loi interdit le commerce ne peuvent donc pas être commandités : fonctionnaires, avocats, notaires, huissiers, experts-comptables, commissaires aux comptes, et plus largement toute profession dont la réglementation interdit le commerce, ainsi que les personnes frappées d'une interdiction de commercer.

Le commanditaire, lui, n'est pas commerçant, et ces interdictions ne le visent pas. Il doit seulement vérifier que les règles de sa profession lui permettent d'être associé d'une société.

Deux autres règles tiennent au risque :

• les mineurs et les majeurs incapables ne peuvent pas être commandités, puisqu'ils répondraient des dettes au-delà de leur apport. Ils peuvent en revanche être commanditaires, et la loi le prévoit elle-même pour les héritiers mineurs ;
• deux époux ne peuvent pas être associés d'une société où ils répondraient tous deux des dettes sans limite ou solidairement. Ils ne peuvent donc pas être commandités ensemble dans la même SCS.

La constitution du capital

Aucun capital minimum n'est imposé : les associés en fixent le montant dans les statuts et le divisent en parts sociales de même valeur.

Ce capital est formé par les apports des associés, qui peuvent prendre trois formes :

Direction et décisions

La direction de la SCS revient aux commandités. Les commanditaires votent avec eux les décisions des associés, mais ne peuvent pas diriger.

Si les statuts ne désignent personne, tous les commandités sont gérants. Beaucoup de décisions se prennent ensuite à la double majorité : il faut l'accord de plus de la moitié des associés concernés, et ceux qui sont d'accord doivent aussi détenir plus de la moitié des parts de ce groupe.

Céder ses parts

Par principe, un associé ne cède ses parts qu'avec l'accord de tous les autres. Les statuts peuvent assouplir cette règle dans trois cas :

Une cession faite sans l'accord exigé, par la loi ou par les statuts, est nulle.

La cession est constatée par écrit. Elle ne compte pour la société qu'une fois portée à sa connaissance de l'une de ces trois façons : signification par huissier, acceptation par la société dans un acte authentique, ou dépôt d'un original au siège contre une attestation du gérant. Pour les tiers, il faut en plus la publier par dépôt au registre du commerce.

Les statuts

Les statuts d'une SCS se signent devant notaire, ou lui sont déposés avec reconnaissance des signatures de tous les associés. Toute modification suit le même chemin.

Outre les mentions communes à toutes les sociétés, comme la forme, la dénomination, l'objet, le siège, la durée, le capital, les apports et la répartition des bénéfices, ils indiquent obligatoirement :

• la valeur des apports de l'ensemble des associés ;
• la part de chaque commandité et de chaque commanditaire dans cette valeur ;
• la part revenant à l'ensemble des commandités, et celle de chaque commanditaire, dans les bénéfices et dans ce qui reste à partager quand la société prend fin.

C'est aussi dans les statuts que les associés peuvent :

• choisir le ou les gérants parmi les commandités, et encadrer leurs pouvoirs ;
• organiser la consultation des associés, avec ses quorums et ses majorités ;
• ouvrir la cession des parts dans les trois cas prévus par la loi ;
• répartir bénéfices et pertes autrement qu'en proportion des apports, sans qu'un associé prenne tout le bénéfice ou porte toutes les pertes, ni en soit totalement exclu ;
• prévoir que la société continue après le décès d'un commandité, ou après la faillite ou l'incapacité d'un associé ;
• fixer la rémunération des gérants.

Régime fiscal

La SCS paie l'impôt sur les sociétés du seul fait de sa forme. C'est elle qui est imposée sur son bénéfice, et non ses associés, sans option à exercer.

Quand elle distribue ses bénéfices, elle retient sur les sommes versées l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) et le reverse aux impôts.

Non. La TPS est fermée à toute société soumise à l'impôt sur les sociétés, quel que soit son chiffre d'affaires. Une SCS relève donc toujours du régime du réel.

À l'impôt sur le bénéfice s'ajoutent, selon ce que fait la société et qui elle emploie, la TVA au-delà d'un certain chiffre d'affaires, des retenues sur certains paiements, des taxes locales et les charges sur les salaires.

Rémunération du gérant

Le gérant d'une SCS est toujours un commandité. Il dirige la société au titre d'un mandat social, et sa rémunération est fixée par les statuts ou par les autres associés.

• Pour la DGI, la SCS étant soumise à l'impôt sur les sociétés, la rémunération de son gérant est soumise à l'impôt sur les traitements et salaires (ITS), comme un salaire. La SCS la déduit de son bénéfice si elle paie un travail effectif et reste raisonnable au regard de l'activité. Sinon, la somme reste dans le bénéfice imposable.

• Pour la CNSS, le Code de sécurité sociale couvre les gérants des sociétés de personnes, dont la SCS, au titre de leur mandat. Il exclut toutefois le gérant qui détient plus de 50% des parts sociales, en comptant avec les siennes celles de son conjoint et de ses enfants mineurs non émancipés.

Oui. Gérant avec 30% des parts, vous êtes compté pour 55% si votre enfant mineur commanditaire en détient 25% : vous n'êtes pas couvert.

Si la CNSS ne vous couvre pas, mais que vous y avez été affilié au moins six mois de suite, par exemple comme salarié avant de créer la SCS, vous pouvez continuer à cotiser de vous-même à la branche des pensions, celle qui verse les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

La comptabilité

La SCS tient sa comptabilité selon le système normal du guide comptable OHADA. La raison est fiscale : soumise à l'impôt sur les sociétés, elle joint chaque année à sa déclaration de résultat un bilan, un compte de résultat, un tableau des flux de trésorerie et des notes annexes, et seul le système normal produit ces quatre états. Livres et pièces justificatives se gardent dix ans.

Chaque année, dans les six mois qui suivent la clôture, les gérants présentent aux associés le rapport de gestion, l'inventaire et les états financiers, qui doivent leur parvenir quinze jours au moins avant l'assemblée. Pour délibérer valablement, celle-ci réunit la majorité des associés, représentant au moins la moitié (½) du capital. Elle est présidée par l'associé qui détient ou représente le plus de parts.

Un commissaire aux comptes devient obligatoire dès que la SCS dépasse, à la clôture de l'exercice, deux de ces trois seuils :

• 250 000 000 F CFA de total du bilan ;
• 500 000 000 F CFA de chiffre d'affaires ;
• 50 salariés permanents.

En deçà, le choix est libre, mais des associés détenant au moins un dixième (⅒) du capital peuvent demander au juge d'en nommer un.

Décès, départ et fin de la société

Les deux catégories d'associés ne pèsent pas de la même façon sur la vie de la société : ce qui arrive à un commandité la touche bien plus que ce qui arrive à un commanditaire.