Société par actions simplifiée (SAS)

• De l'argent : c'est l'apport en numéraire, le cas le plus courant.
• Un bien : c'est l'apport en nature (matériel, véhicule, local, fonds de commerce, marque). Sa valeur est inscrite dans les statuts et contrôlée, quel que soit son montant, par un commissaire aux apports choisi à l'unanimité des futurs associés. Si les associés retiennent une valeur différente de la sienne, ils sont « solidairement responsables » de cette valeur envers les tiers pendant cinq ans.
• Votre travail ou votre savoir-faire : c'est l'apport en industrie, le cas le plus complexe. Il n'entre pas dans le capital, mais il vous donne des actions, que vous ne pouvez ni vendre ni transmettre. Toutes ensemble, les actions d'apport en industrie pèsent au plus un quart (¼) des votes et un quart des bénéfices, et les statuts fixent leurs conditions.

Deux étapes à ne pas confondre :

• souscrire : c'est s'engager à apporter ;
• libérer : c'est verser réellement.

Tout le capital doit être souscrit avant la signature des statuts. Les biens sont apportés en totalité dès la création. L'argent, lui, peut être versé en deux temps : au moins un quart (¼) à la souscription, le reste dans les trois ans qui suivent l'immatriculation, selon ce que prévoient les statuts.

Pour un capital de 1 000 000 F CFA apporté en argent, au moins 250 000 F CFA sont versés à la création, et les 750 000 F CFA restants dans les trois ans.

L'argent versé est déposé dans les huit jours, chez un notaire ou dans une banque ou une institution de microfinance agréée au Bénin, sur un compte ouvert au nom de la société en formation.

Le notaire atteste ensuite, dans une déclaration notariée de souscription et de versement, que les sommes promises et versées correspondent. Le bordereau de versement rejoint le dossier d'immatriculation de l'entreprise sur le site de l'APIEx.

Les fonds restent bloqués jusqu'à l'immatriculation. Le président de la SAS les retire en présentant le certificat d'immatriculation au dépositaire. Si la société n'est toujours pas immatriculée six mois après le versement, chaque associé peut demander au juge de faire restituer les fonds.

C'est le dirigeant qui représente la SAS, et toute SAS doit en avoir un. La section Direction et décisions, plus bas, y revient en détail.

Faire entrer des investisseurs est ce qui fait de la SAS la forme préférée des start-up : ses statuts permettent d'accueillir de nouveaux associés et d'organiser leurs droits sur mesure. Un business angel, un fonds ou un programme d'accélération peuvent entrer au capital.

Notez aussi que la SAS s'ouvre à des investisseurs, mais pas au public.

Le « public » ne dépend pas de votre lien avec les personnes, mais de l'ampleur de l'opération. Deux repères suffisent :

• Pas de bourse : les actions d'une SAS ne peuvent jamais y être cotées.
• Une seule des conditions suivantes suffit pour rester dans le cadre :
  • vous levez moins de 50 000 000 F CFA sur douze mois ;
  • vous sollicitez moins de cent personnes dans l'espace UEMOA ;
  • vous ne vous adressez qu'à des investisseurs professionnels : banques, sociétés de gestion de fonds, assureurs.

Faire entrer un ami ou rejoindre un programme d'investissement reste donc permis. Ce qui est interdit, c'est par exemple une annonce sur les réseaux sociaux qui propose vos actions à des centaines de personnes pour plus de 50 000 000 F CFA : une telle opération est invalide.

Si votre projet est de lever des fonds auprès du grand public ou d'entrer en bourse, c'est vers la SA qu'il faut vous tourner.

Toute SAS a un président, désigné dans les conditions prévues par les statuts. C'est lui qui représente la société : il agit en son nom, avec les pouvoirs les plus larges, dans la limite de l'activité de la société.

Les statuts peuvent aussi prévoir un directeur général ou un directeur général adjoint, avec les mêmes pouvoirs que le président. Ces postes sont facultatifs.

La loi ne fixe ni la durée du mandat du président, ni sa rémunération, ni les conditions de sa révocation : c'est aux statuts de les prévoir. Sa nomination et son départ sont inscrits au registre du commerce.

Les statuts fixent les décisions que les associés prennent ensemble, et la façon de les prendre : en assemblée ou par écrit, à quelle majorité. Une décision prise sans respecter ces règles est invalide.

Certaines décisions reviennent toujours aux associés, quoi que prévoient les statuts :

• l'approbation des comptes annuels et la répartition des bénéfices ;
• toute modification du capital ;
• la fusion, la scission ou l'apport d'une partie de l'activité à une autre société ;
• la transformation en une autre forme de société et la dissolution ;
• la nomination du commissaire aux comptes.

Chaque action donne droit à au moins une voix et, en principe, plus un associé détient d'actions, plus il pèse dans les votes.

Les clauses qui encadrent l'entrée et la sortie des associés (agrément d'un nouvel associé, rachat prioritaire, interdiction temporaire de vendre ses actions, exclusion) ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité.

• Le président et les autres dirigeants ne peuvent pas emprunter à la SAS, ni se faire avancer de l'argent, ni se faire garantir par elle. L'interdiction s'étend à leur conjoint, à leurs parents et à leurs enfants. L'inverse est permis : le président peut prêter de l'argent à la SAS.

• Quand la SAS passe un contrat avec son président, un dirigeant ou un associé qui détient plus de 10% des votes (par exemple pour la location d'un local qui lui appartient), un rapport est présenté aux associés, qui l'approuvent ou non. La personne concernée ne vote pas. Le contrat reste valable même sans approbation, mais s'il nuit à la société, c'est elle qui en supporte les conséquences. Les opérations courantes, conclues à des conditions normales, ne sont pas concernées.

• Enfin, le président et les dirigeants répondent personnellement de leurs fautes de gestion et des violations de la loi ou des statuts, envers la société comme envers les tiers.

L'associé unique prend seul toutes les décisions réservées aux associés, et il ne peut pas les confier à quelqu'un d'autre, même s'il a nommé un président extérieur. Ses décisions sont consignées dans un registre.

Le président arrête les comptes, et l'associé unique les approuve dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice. Si l'associé unique est une personne qui préside elle-même la SASU, c'est plus simple encore : déposer ses comptes signés au registre du commerce dans ce délai vaut approbation.

Les contrats entre la SASU et son dirigeant sont simplement inscrits au registre des décisions, et ceux passés avec l'associé unique n'ont même pas à l'être.