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Fiches
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Ce que c'est
Le registre du commerce et du crédit mobilier, le RCCM, est le registre public où sont inscrites les entreprises. S'y immatriculer, c'est y déclarer son existence : qui vous êtes, ce que vous faites, sous quel nom, avec quel capital s'il y en a un. En retour, vous recevez un numéro RCCM et un extrait, l'acte de naissance de l'entreprise, celui qu'on vous demandera à la banque, chez vos fournisseurs et dans toute administration.
Pour une société, l'immatriculation n'est pas qu'une formalité : c'est elle qui lui donne la personnalité juridique. Avant, il n'y a qu'un contrat entre associés ; après, il y a une personne qui peut signer, posséder et devoir en son propre nom.
Qui, et quand
- En nom propre, si vous exercez une activité commerciale : dans le premier mois de l'activité. Vous vous immatriculez en tant que personne physique, et vous êtes dès lors présumé commerçant.
- En société, quelle que soit la forme : dans le mois de la constitution, c'est-à-dire de la signature des statuts.
L'entreprenant est le seul à ne pas s'immatriculer. Il déclare son activité au même registre, sans frais, et reçoit un numéro de déclaration, pas un numéro RCCM. Sa fiche explique la différence.
Où et comment
Au Bénin, le guichet unique est l'APIEx, et la formalité se fait entièrement en ligne, sur monentreprise.bj. Six étapes :
- Créer un compte sur monentreprise.bj et se connecter.
- Répondre aux questions du guide, qui oriente vers le bon type de dossier.
- Vérifier la disponibilité du nom de l'entreprise.
- Remplir le formulaire unique.
- Scanner et charger les pièces demandées.
- Payer, par mobile money ou par carte.
Vous n'avez pas affaire au greffe directement : l'APIEx transmet au tribunal de commerce et relaie en même temps votre dossier à l'administration fiscale et à la CNSS. Un seul dépôt, plusieurs administrations qui répondent ensemble.
Faut-il passer par un notaire ?
Pour un établissement, non. Pour une SARL, c'est au choix : la plateforme génère des statuts sous seing privé, le notaire reste possible. Pour les autres sociétés, les statuts sont notariés et l'APIEx conseille de consulter un notaire avant de déposer.
Coût et délai
Le délai est le même pour tout le monde : trois heures ouvrables après paiement, pour un dossier complet. Le coût dépend de la forme.
| Forme | Coût |
|---|---|
| Établissement | 10 000 FCFA |
| SARL | 22 000 FCFA |
| SAS | 37 000 FCFA |
| SA | 37 000 FCFA |
| GIE | 37 000 FCFA |
| Succursale ou bureau de représentation d'une SARL | 22 000 FCFA |
| Succursale ou bureau de représentation d'une SA ou d'une SAS | 37 000 FCFA |
La SNC et la SCS ne figurent pas dans la grille publiée par l'APIEx ; renseignez-vous au guichet avant de déposer.
Attention
Ces tarifs sont tenus à jour par l'équipe ComptaOpen, mais seule la grille officielle fait foi : en cas de doute, vérifiez sur monentreprise.bj avant de payer.
Pièces à fournir
Tout se charge en ligne, scanné en PDF, JPG ou PNG, cinq mégaoctets au plus par fichier.
Établissement
| Pièce | De qui |
|---|---|
| Extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, ou déclaration sur l'honneur téléchargée depuis la plateforme | Le promoteur |
| Photo d'identité récente, en couleur sur fond blanc | Le promoteur |
| Carte d'identité biométrique ou certificat d'identification personnelle | Si le promoteur est béninois |
| Passeport en cours de validité | Si le promoteur est étranger |
| Carte consulaire, titre de séjour, e-visa ou carte de résident | Si le promoteur est étranger |
SARL
| Pièce | De qui |
|---|---|
| Carte d'identité biométrique ou certificat d'identification personnelle | Chaque associé béninois |
| Passeport en cours de validité | Chaque associé étranger |
| Carte consulaire, titre de séjour, e-visa ou carte de résident | Chaque associé étranger |
| Extrait de casier judiciaire de moins de trois mois, ou déclaration sur l'honneur téléchargée depuis la plateforme | Chaque gérant |
| Photo d'identité récente, en couleur sur fond blanc | Le gérant principal |
| Statuts, sous seing privé générés par la plateforme, ou notariés | La société |
| Bordereau de versement du capital, ou tableau récapitulatif des apports | La société |
SA, SAS, GIE
| Pièce | De qui |
|---|---|
| Carte d'identité biométrique ou certificat d'identification personnelle | Chaque actionnaire ou membre béninois |
| Passeport en cours de validité | Chaque actionnaire ou membre étranger |
| Carte consulaire, titre de séjour, e-visa ou carte de résident | Chaque actionnaire ou membre étranger |
| Extrait de casier judiciaire de moins de trois mois ou déclaration sur l'honneur téléchargée depuis la plateforme | Le directeur général ou le président |
| Photo d'identité récente, en couleur sur fond blanc | Le dirigeant principal |
| Statuts notariés | La société |
| Bordereau de versement du capital, ou tableau récapitulatif des apports, avec un dépôt d'au moins un quart (¼) du capital | La société |
Attention
Si une pièce manque, le dossier n'est pas rejeté et le paiement n'est pas perdu : la plateforme signale ce qui bloque et attend votre correction. En revanche, les frais d'une formalité engagée par erreur, par exemple une ré-immatriculation à la place d'une modification, ne sont pas remboursés.
Ce que vous recevez
L'extrait du RCCM, authentifié par QR code, et dans le même envoi les autres certificats du dépôt unique :
- l'attestation d'immatriculation fiscale ;
- la notification du numéro employeur CNSS ;
- la déclaration d'établissement à la Direction générale du travail ;
- la carte professionnelle ;
- la publication en ligne de l'extrait, qui vaut annonce légale.
Si vous avez fourni une déclaration sur l'honneur à la place de l'extrait de casier judiciaire, l'immatriculation n'est pas suspendue pour autant : vous avez 75 jours à compter de l'immatriculation pour remettre l'extrait au tribunal de commerce.
Après l'immatriculation
- Votre numéro et votre lieu d'immatriculation doivent figurer sur vos factures, bons de commande, tarifs, documents commerciaux et courriers.
- Tout changement, nouvelle activité, changement de gérant, de siège, de capital, d'état civil ou de régime matrimonial pour une personne physique, se déclare au registre dans les trente jours. Tant qu'il n'y est pas inscrit, il n'existe pas pour les tiers.
- La cessation d'activité, même partielle, se déclare de la même façon.
Si on ne le fait pas
Une activité qui tourne sans immatriculation est une activité informelle. La formalisation est devenue un mot d'ordre du gouvernement : guichet unique en ligne, régime fiscal allégé pour les petites activités, campagnes auprès des artisans et des commerçants ; énormément de facilités sont disponibles au Bénin pour pousser vers la régularisation.
En restant dans l'informel, vous vous fermez beaucoup de portes : pas d'acte opposable aux tiers, pas de compte bancaire professionnel, pas de marché public, pas de crédit, pas de financement. Attention aux sanctions pénales prévues par la loi béninoise pour la formalité omise ou accomplie par fraude.
Si vous voulez en savoir plus sur la façon de vous régulariser, l'équipe ComptaOpen a rédigé plusieurs fiches pour vous accompagner dans le processus.
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Plateformes
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Pour immatriculer votre entreprise en ligne
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Textes de loi et références
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, article 35
Qui est immatriculé au RCCM, commerçants, sociétés commerciales, GIE, succursales
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, article 44
La personne physique demande son immatriculation dans le premier mois d'activité ; ce que contient la demande
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, article 46
La personne morale demande son immatriculation dans le mois de sa constitution ; ce que contient la demande
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, articles 45 et 47
La déclaration sur l'honneur est complétée par l'extrait de casier judiciaire dans les 75 jours de l'immatriculation
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, article 52
Toute modification est déclarée au registre dans les trente jours
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, article 59
Présomption de commerçant ; numéro et lieu d'immatriculation sur les factures et documents commerciaux
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, article 61
Ce qui n'est pas publié au registre n'est pas opposable aux tiers
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, article 62
L'entreprenant déclare son activité sans frais, il n'est pas immatriculé
Acte uniforme portant sur le droit commercial général, article 69
L'omission ou la fraude dans une formalité est punie par la loi pénale nationale
Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, articles 97 et 98
Toute société est immatriculée et jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation
Guide pratique pour la formalisation des entreprises au Bénin, APIEx, mode opératoire
Les six étapes en ligne, le tableau des coûts et délais par forme, les certificats délivrés
Guide pratique pour la formalisation des entreprises au Bénin, APIEx, pièces à fournir
La liste des pièces par type d'entreprise, établissement ou société