Adhésion à e-services Pro

À quoi sert le compte e-services

Le compte e-services est votre espace en ligne auprès de la DGI. Vous y déclarez et payez vos impôts, et vous y obtenez vos documents fiscaux, sans passer au guichet.

C'est aussi la première marche pour vous faire « connaître » de l'administration fiscale. Obtenir votre IFU à la création ne suffit pas : pour la DGI, une entreprise « connue » est une entreprise qui accomplit régulièrement ses obligations de déclaration et de paiement. C'est l'activation de votre IFU qui le constate.

La loi prévoit des avantages pour les entreprises nouvelles, mais pour en profiter, encore faut-il être « connu ». En pratique, la plateforme l'applique tant que n'êtes pas à jour, même dans vos premiers mois. Lancez les démarches sans attendre.

Mettez-vous à jour : déposez les déclarations manquantes, payez ce que vous devez, puis demandez à votre centre des impôts l'activation de votre IFU.

Faire votre déclaration d'existence

En pratique, on appelle déclaration d'existence la démarche par laquelle votre entreprise se présente à l'administration fiscale. Elle commence par votre compte e-services, en deux temps : obtenir votre numéro e-services, puis activer votre compte en ligne ; les étapes suivantes sont en fin de fiche.

Obtenir votre numéro e-services

Votre compte s'ouvre avec un numéro e-services, propre à votre entreprise. On l'appelle aussi numéro e-tax ou numéro extranet : c'est le même. La DGI vous l'envoie normalement par courrier.

Contrairement à votre IFU, qui est public, ce numéro n'est connu que de vous : ne le communiquez qu'aux personnes qui gèrent vos démarches fiscales.

Rendez-vous sans attendre au centre des impôts indiqué sur l'attestation d'IFU de votre entreprise : c'est lui qui vous attribue votre numéro e-services. Apportez :

• votre attestation d'IFU ;
• votre RCCM ;
• l'annonce légale de la création ;
• les statuts, pour une société ;
• les pièces d'identité des dirigeants ;
• et l'avis d'imposition du bâtiment où se trouve votre siège.

Si c'est un comptable ou une personne de confiance qui fait la démarche à la place du dirigeant. Cette personne apporte alors aussi :

• sa pièce d'identité
• et une procuration signée du dirigeant.

Vous pouvez y joindre une lettre de demande : elle garde une trace écrite de votre démarche. Déposez-la en deux exemplaires et faites-vous remettre une décharge sur le vôtre : c'est votre preuve de dépôt.

Le déplacement a un avantage : vous y rencontrez l'inspecteur qui suit votre dossier, et vous pouvez faire le point avec lui sur vos obligations. Profitez-en pour faire confirmer le rattachement de votre entreprise : les pièces sont les mêmes.

Il ne vous sera jamais redonné par e-mail ni par téléphone. Demandez-le à une autre personne de l'entreprise qui utilise déjà le compte ; sinon, présentez-vous à la DGI avec une pièce d'identité.

Activer votre compte en ligne

On parle souvent de « créer » son compte e-services : en pratique, vous l'activez avec votre numéro. C'est l'adhésion, qui se fait dans l'espace Pro de la plateforme e-services, celui des entreprises, entreprise individuelle comprise.

Les deux autres espaces ne servent pas à votre activité : Particuliers est réservé aux impôts personnels d'une personne physique, comme la taxe sur les véhicules à moteur, et Expert-Comptable aux professionnels qui suivent les dossiers de leurs clients. Vérifiez toujours que l'adresse affichée est bien e-services.impots.bj : la DGI elle-même le recommande avant toute opération sensible.

Munissez-vous de :

• votre IFU ;
• votre numéro e-services ;
• une autorisation signée par le représentant légal de l'entreprise, qui désigne l'administrateur de votre espace en ligne : le modèle est disponible sur la plateforme ;
• une copie de la pièce d'identité de cet administrateur.

Sous « e-Services Pro », cliquez sur « Inscrivez-vous ici » et laissez-vous guider : vos informations, les pièces, les conditions d'utilisation, puis la confirmation. Un agent de la DGI vérifie ensuite votre demande. Soignez les pièces : illisibles, ou différentes de ce que vous avez saisi, elles font rejeter la demande, et il faut tout recommencer.

Une adresse que l'entreprise gardera longtemps. Elle devient l'identifiant de l'administrateur, et chaque connexion y envoie un code à usage unique. Si le seul administrateur perd l'accès à cette adresse, il doit se présenter à la DGI pour la changer. La DGI conseille aussi une adresse professionnelle plutôt qu'une adresse personnelle.

Après l'adhésion

Un premier e-mail accuse réception de votre demande. Un second vous annonce sa validation, ou son rejet avec le motif. La réponse peut arriver dans la journée ; sans nouvelles après 48 heures, contactez la DGI.

Vous vous connectez ensuite avec votre adresse e-mail et votre nouveau mot de passe. Ce mot de passe n'appartient qu'à vous : l'administration ne vous le demandera jamais.

Ne lui donnez pas vos identifiants. En tant qu'administrateur, ajoutez-le comme utilisateur de votre espace, avec un profil limité à son rôle : déclarer, payer, ou les deux. Son accès fonctionne aussitôt, sans validation de la DGI.

Ensuite, jusqu'à l'activation de votre IFU

Votre compte ouvert, vous avez franchi la première des quatre étapes pour être « connu » :

1. Étape 1 · Vous êtes ici

   Adhésion à e-services Pro

   L'espace en ligne pour déclarer et payer vos impôts.
2. Étape 2 · Se faire rattacher

   Centres des impôts (CIPE, CIME)

   Le centre qui suit le dossier fiscal de votre entreprise, et comment vous y faire rattacher.
3. Étape 3 · Obtenir son attestation

   Attestation de régularité fiscale

   La preuve que votre entreprise est en règle avec les impôts, exigée pour un marché public, un financement ou l'activation de votre IFU.
4. Étape 4 · Faire activer son IFU

   Activation de l'IFU

   Un IFU actif fait de votre entreprise un contribuable « connu » : c'est la condition pour profiter des facilités fiscales qui lui sont accordées.

Ensuite, déclarez et payez à chaque échéance : un IFU activé peut être désactivé. En cas de doute ou de retard, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.