Attestation de régularité fiscale (ARF)

À quoi sert l'attestation

L'attestation de régularité fiscale certifie que votre entreprise est en règle avec l'administration fiscale : ses déclarations sont déposées, ses impôts sont payés. La loi impose de l'exiger notamment :

• de toute entreprise qui répond à un marché public ;
• pour un transfert de fonds ou un financement, auprès d'une banque ou d'une institution de microfinance ;
• pour obtenir l'agrément d'une profession réglementée.

C'est aussi la première pièce de la demande d'activation de votre IFU.

Être à jour d'abord

La plateforme délivre l'attestation si votre entreprise est à jour, et la refuse sinon. Avant de la demander, vérifiez deux choses :

• vos déclarations : aucune ne doit rester en attente ;
• vos paiements : aucune somme due ne doit rester impayée. C'est ce que l'administration appelle un reste à recouvrer.

Les échéances et les formulaires de votre régime sont dans la fiche des déclarations :

Pour faire le point, demandez votre situation fiscale au receveur de votre centre des impôts : c'est le relevé des impôts et taxes que doit votre entreprise. Soldez ce relevé, puis faites votre demande.

La demander sur e-services

La demande se fait en ligne sur e-services impôts, depuis votre compte. La plateforme propose deux versions de l'attestation, selon votre entreprise :

• en règle générale, l'attestation de régularité fiscale (ARF) ;
• pour les entreprises individuelles à la taxe professionnelle synthétique, l'attestation des entreprises individuelles (AEI).

Si tout est à jour, l'attestation vous est délivrée sur-le-champ. Sinon, la plateforme vous invite à régulariser : soldez ce qui reste dû et déposez les déclarations en attente, puis renouvelez la demande.

Combien de temps elle vaut

Chaque attestation indique jusqu'à quand elle est valable. Passé cette date, demandez-en une nouvelle : celui qui vous la réclame vérifiera qu'elle est encore en cours.

La faire vérifier

L'attestation porte un QR code et une référence unique. Celui qui la reçoit, une banque ou un acheteur public par exemple, peut vérifier qu'elle est authentique dans l'espace non connecté du portail e-services, sans avoir besoin de compte.