Mise à jour le 1 min de lecture
Fiches
Sur cette page
Pourquoi on vous les demande
Avant d'attribuer un marché public, d'accorder un financement ou de renouveler une licence, votre interlocuteur doit savoir où en est votre entreprise avec le fisc et la CNSS. La loi l'oblige souvent à en exiger la preuve. Or il ne peut pas la demander au fisc à votre place : l'administration fiscale est tenue au secret professionnel et ne délivre ses attestations qu'à l'entreprise ou à la personne qu'elle a mandatée. C'est donc à vous de les fournir.
Chaque document répond à une question :
- l'attestation de régularité fiscale : votre entreprise est-elle à jour avec les impôts ?
- l'attestation d'immatriculation et de paiement des cotisations de la CNSS : est-elle à jour avec la sécurité sociale ?
- le certificat d'assujettissement à la TVA : est-elle assujettie à la TVA ?
- l'attestation de résidence fiscale : réside-t-elle fiscalement au Bénin ?
Être à jour
L'attestation de régularité fiscale et celle de la CNSS prouvent que votre entreprise est à jour, c'est-à-dire qu'elle a rempli deux obligations :
- déclarer : toutes ses déclarations sont déposées ;
- payer : tout ce qu'elle doit est réglé.
Votre situation fiscale montre où vous en êtes avec les impôts. Demandez-la à votre gestionnaire ou au receveur de votre centre des impôts.
