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Une version de l'ARF
L'attestation des entreprises individuelles (AEI) est la version de l'attestation de régularité fiscale propre aux entreprises individuelles à la taxe professionnelle synthétique. Elle certifie que votre entreprise est en règle avec l'administration fiscale, et se demande en ligne, depuis votre compte e-services.
Les conditions de délivrance
La plateforme vous la délivre sur-le-champ si votre entreprise remplit toutes ces conditions :
- elle est localisée : l'administration sait où la trouver ;
- elle est à jour de ses déclarations sur les trois dernières années et l'année en cours, notamment la TPS, la déclaration commune DGI-CNSS si elle emploie des salariés et la cotisation à la Chambre de commerce et d'industrie du Bénin (CCIB) ;
- elle est à jour de ses paiements sur la même période : aucune somme due ne reste impayée ;
- elle ne fait l'objet d'aucune poursuite pour impayés, ni d'aucun litige en cours avec l'administration ;
- elle a déjà déposé au moins un état financier et une déclaration de TPS.
Sinon, régularisez ce qui manque, puis renouvelez la demande.
Cas particulier : l'entreprise qui vient d'être créée
Elle n'a encore déposé ni état financier ni déclaration de TPS, et ne remplit donc pas la dernière condition. En pratique, cela ne l'empêche pas d'obtenir son attestation : il peut déjà lui rester une somme à régler, comme la cotisation à la CCIB, et une fois cette somme payée, l'attestation lui est délivrée. En cas de doute, demandez à votre gestionnaire ou au receveur de votre centre des impôts ce qui reste à payer.
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Plateformes
e-services impôts
Pour demander l'attestation
Ouvrir la plateforme
Textes de loi et références
Code général des impôts 2026, article 478
Ce que certifie l'attestation de régularité fiscale