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Domaines : Comptabilité, Fiscalité, GRH
FE.-
REPUBLIQUE DU BENIN
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
LOI N° 2010-10 DU 22 MARS 2010
modifiant et complétant les dispositions des articles
93 et 146 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant
code de sécurité sociale en République du Bénin.
L'ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du
26 janvier 2010 ;
Suite à la décision de conformité à la Constitution DCC 10-021 du 11
mars 2010,
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1er: Les articles 93 et 146 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003
portant code de sécurité sociale en République du Bénin sont modifiés et
complétés ainsi qu'il suit:
Article 93 nouveau:
1.1 L'assuré qui atteint l'âge de soixante (60) ans a droit à une pension
de vieillesse s'il remplit les conditions suivantes:
a) - avoir totalisé au moins cent quatre-vingt (180) mois d'assurance
effective à la caisse;
b) - avoir cessé toute activité salariée.
1.2 Toutefois, tout assuré qui remplit les conditions fixées à l'alinéa
précédent peut également demander la jouissance de ses droits au plus tôt
cinq (OS) ans avant l'âge légal de départ à la retraite. Dans ce cas, le
montant de la pension subit un abattement de cinq pour cent (5%) par
année d'anticipation.
Toutefois à l'âge de 60 ans, cet abattement est supprimé et l'assuré
bénéficie de l'intégralité de sa pension.
2.- L'assuré qui a accompli au moins douze (12) mois d'assurance et qui,
ayant atteint l'âge prévu à l'alinéa 1er du présent article, cesse toute activité
salariée alors qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit
à une pension de vieillesse, reçoit une allocation de vieillesse sous forme
d'un versement unique.
Article 146 nouveau: Les dossiers en instance de liquidation à la
date de promulgation de la présente loi sont liquidés conformément à ses
dispositions, si elles sont plus favorables à l'assuré.
La reprise et la révision des dossiers de pension en application des
dispositions de l'article 95 nouveau de la loi n° 2007-02 du 26 mars 2007
prennent effet pour compter de la date de jouissance effective des droits de
chaque pensionné concerné.
Article 2: La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures
contraires, prend effet pour compter de sa date de promulgation pour ce qui
concerne les dossiers des assurés visés à j'article 93 nouveau ci-dessus,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Cotonou, le 22 mars 2010,
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, \
Dr Boni YAYI
le Ministre d'Etat Chargé de la Prospective, du Développement,
de l'Evaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l'Action
Gouvernementale,
Pascal Irénée KOUPAKI
Le Ministre de l'Economie Le Ministre du Travail et
e d s Finances, de la Fonction Pubrque,
14~4/
Idriss L. DAOUDA Christophe Kint AGUIAR
AMPLIATIONS: PR6 AN4 CS2 CC2 CES2 HAAC 2 HCJ 2MECPDEPPCAG 4 MTFP 4 MEF 4 AUTRES MINISTERES 27
SGG 4 DGGM-OCF-DGTCP-DGIG-DGDDI 5 BN-DAN-DLCS 3 GCONB-DCCT-INSAE 3 BCP-CSM-IGAA 3 UAC-ENAM-
FADESP 3 UNIPAR·FDSP2 J01.
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