Doctrine Fiscale du Bénin 2023

Doctrine fiscale du Bénin Septembre 2023 Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 DOCTRINE FISCALE DU BENIN Doctrine Fiscale du Bénin Section 3 : Taxe sur les plus-values immobilières (TPVI) Base d’imposition Article 112 du Code Général des Impôts : 1) La valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir du prix d’achat ou de l’estimation de la valeur d’acquisition de l’immeuble ou du droit réel immobilier et des ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées périodiquement par arrêté du ministre chargé des finances. Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 Préface L a Direction Générale des Impôts connait depuis quelques années, de profondes mutations rendues impératives par la nécessité de sa modernisation. C’est ainsi, qu’elle s’est engagée dans des réformes d’envergure dont la finalité est de garantir de manière pérenne, la mobilisation des ressources fiscales publiques dans notre Pays. Tout ceci est conduit et piloté dans le cadre d’un Plan d’Orientation Stratégique des actions de l’Administration Fiscale (POSAF 2016-2021) dont le 3ème objectif phare est d’appliquer de manière juste et efficace la loi fiscale. En réalité, tout en poursuivant sa fonction financière de renflouement des caisses publiques, l’impôt moderne doit permettre d’atteindre une répartition performante, juste et équitable des charges publiques, sans détériorer le climat des affaires, ni altérer la dynamique de l’environnement économique. Il ne peut en être ainsi si le contribuable et l’agent de l’administration des impôts méconnaissent une part, même infirme du cadre légal et règlementaire de la fiscalité. En effet, à côté du Code Général des Impôts, des lois de finances qui en modifient, suppriment ou complètent les dispositions et des arrêtés pris en application de la loi, la Direction Générale des Impôts fait oeuvre de pédagogie en expliquant à ses agents le sens des normes fiscales dans le dessein de les rendre plus compréhensibles et d’en assurer une application uniforme sur toute l’étendue du territoire. Ces commentaires, modalités d’application, instructions apportent des précisions et détails qui n’ont pas leur place dans la norme législative. De même, les autorités fiscales (Ministre des Finances ou Directeur Général des Impôts) donnent leur avis ou apportent des réponses sur des points précis de la législation à la suite des questionnements et réclamations des contribuables en s’assurant toujours que l’interprétation donnée est conforme à l’esprit et à la lettre des textes existants. Cette production doctrinale foisonnante, éparse et parfois hors de portée des contribuables et même des agents de l’administration fiscale est à l’origine des préjugés négatifs sur le système fiscal du Bénin et sur les agents des impôts auxquels il est reproché à tort ou à raison un manque de transparence. L’élaboration et la mise à la portée de tous de ce recueil de textes d’application et de la doctrine fiscale interviennent à un moment de l’histoire de notre pays où la transparence dans les actions publiques est devenue une règle gouvernance. Doctrine Fiscale du Bénin Section Je 3 : Taxeque reste convaincu surlales plus-values publication de la immobilières mise à jour de ce (TPVI) recueil apportera aux entreprises, une sécurité fiscale dans leurs diverses transactions et dans Base d’imposition leurs relations avec l’Administration. Aussi, souhaiterais-je qu’il améliore le professionnalisme des agents de la Direction Générale des Impôts dans l’exercice Article 112 dude leurs Code attributions Général des Impôts : 1)de La gestion et de contrôle. valeur d’acquisition est la somme ou contre-valeur déboursée par le cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble ou du droit réel immobilier. Elle est déterminée à partir Il ne du prix me reste d’achat donc ou de qu’à de l’estimation souhaiter à tous une la valeur d’acquisition exploitation de l’immeuble ou du correcte du présent droit réel immobilier et des document. ouvrages qu’il comporte à l’époque de l’acquisition. Le prix d’achat ou l’estimation est révélé par les actes de toute nature ayant date certaine. 2) À défaut de documents relatifs à l’immeuble lui-même ou en cas de majoration du prix d’achat, la plus-value est déterminée à partir de la valeur d’acquisition de référence. La valeur d’acquisition de référence est la valeur actualisée de la somme ou contre-valeur qu’aurait déboursée Romuald le WADAGNI cédant pour obtenir la propriété de l’immeuble. Les valeurs d’acquisition de référence sont fixées et révisées Ministre d’État périodiquement chargé par arrêté de chargé des finances. du ministre l’Économie et des Finances Arrêté n°1830-C MEF/DC/SGM/DGI/DLC/282/SGG/2020 du 30 juillet 2020 portant fixant les valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la plus-value immobilière Article 1er : Les valeurs d’acquisition de référence des immeubles pour la détermination de la taxe de plus-value immobilière sont fixées dans le document intitulé « Valeurs d’acquisition de référence dans le cadre de la perception de la taxe de plus-value immobilière » annexé au présent arrêté. Article 2 : Le document élaboré sur la base du référentiel des prix de cession/ location des immeubles du domaine privé de l’État fera l’objet d’actualisation suivant une périodicité de trois (3) ans. Voir tableau en annexe page 225 Mot du Directeur Général des Impôts L e présent recueil de textes d’application et de la doctrine fiscale porte sur les dispositions fiscales en vigueur au 30 septembre 2023. Les points antérieurs qui ne s’y retrouvent pas n’en sont pas moins des prises de positions ou précisions données par l’administration fiscale, tant qu’ils continuent d’être conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et ne sont pas contraires à la présente publication. Le recueil comprend deux parties. Partie I : les textes pris en application des lois ; Partie II : la compilation des circulaires, notes de service, rescrits, lettres diverses, réponses aux questions des contribuables. Elle a été suivie d’une identification précise des prises de position des autorités fiscales, contenues dans chacun de ces textes et formant élément de doctrine fiscale. Par la suite, chaque élément de doctrine identifié a été relié à l’impôt ou à la thématique fiscale auquel il est relatif, le tout dans un classement similaire à celui du Code Général des Impôts de manière à faciliter la consultation du document. La mise à jour de ce document que vous tenez entre vos mains répond à l’exigence de vulgarisation de la doctrine fiscale de la DGI du Bénin. Notre voeu est de mettre à la disposition de l’ensemble des acteurs de la fiscalité béninoise, un recueil de la doctrine fiscale, c’est-à-dire l’essentiel des textes d’application et d’interprétation de la loi fiscale. Il permettra : - aux contribuables et à leurs conseils de disposer d’une information complète pour se conformer à leurs obligations fiscales ; - aux agents de l’administration d’être o