Code de sécurité sociale du Bénin - LOI N° 98-019 DU 21 MARS 2003

,.' J;.~ "",- ." . FE.- : REPUBLIQUE nu BENIN ··PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 98-019 DU 21 MARS 200] Portant code de sécuri té sociale cn République du Bénin. L'Assemblée Nationale a délibéré ct adopté en sa séance du 23 juin 1998, puis en séance du 09 juillet 2002, pour mise en conformité avec la Constitution, suite à la décision DCC 98-097 du 11 décembre 1998. Suite à la décision de conformité à la Constitution DCC 03-069 du 20 mars 2003 de la Cour Constitutionnelle, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: DISPOSITIONS GENERALES ET CHAMP D'AI)I)LICATION Article premier: il est institué sur le territoire de la République du Bénin: - un régime général de sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du code de travail. - un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel; Article 2: La loi détermine les pnnctpes fondamentaux de la sécurité sociale. 'Article 3: Le régime général de sécurité sociale est chargé du service: - des prestations familiales et de matemité (branche des prestations familiales) ; des prestations d'accident de travail et de maladies professionnelles (branche des risques professionnels) ; des prestations de vieillesse, d'invalidé et de survivants (branche des pensions) ; des prestations d'assurance maladie et autres prestations de sécurité sociale à instituer par la loi après avis du conseil national du travail. Article 4 : 1. Sont assujettis au régime général de sécurité sociale, tous les travailleurs soumis aux dispositions du code du travail, sans distinction de sexe, ùe racc, de nationalité ou d'origine lorsqu'ils sont employés ù litre principal '. sur le territoire national pour le compte .d'un ou de plusieurs ., .... employeurs publics ou pllvés quels que soient la nature. la forme. la validité du contrat ou la nature et le montant de la rémunération. 2 - Bénéficient également cles dispositions cie la présente 101 les ,~.; .gérants des sociétés à responsabilité limitée et ceux des sociétés de :.'~ . personnes. Toutefois les gérants des sociétés de personnes détenant . '.. plus de 50 % des parts sociales sont exclus du champ d'application de la ~::: présente loi, Dans ce cas les parts sociales possédées par les conjoints " 'ou les enfants mineurs non. émancipés du gérallt sont assimilées à c~lIes de ce dernier, 3 - Peuvent être assimilés aux travailleurs visés au premier paragraphe du présent article, pour ce qui concerne uniquement les risques professionnels suivant les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale: - les éléves des écoles professionnelles, les stagiaires et les apprentis r.nême non rémunérés. ,',' - les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants non salariés des coopératives et leurs préposés. ARTICLE 5: Les travailleurs relevant des différents statuts particuliers de la fonction publique et en position de détachement dans les sociétés et autres organismes d'Etat à budget autonome sont soumis aux dispositions d'assujettissement du présent code en ce qui concerne les risques professionnels et les prestations familiales. ARTICLE 6: Toute personne qui, ayant été affiliée au régime général de . sécurité sociale pendant au moins six (6) mois consécutifs, cesse de remplir les conditions d'assujettissement obligatoire, a la faculté de demeurer volontairement affiliée pour une durée limitée à la branche des pensions dans les conditions et modalités fixées par décret pris en conseil des ministres. ARTICLE 7: L'organisation et le fonctionnement du régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel sont fixés . par une. loi spécifique. LIVRE PREMIER DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE FT FINI\NCIFRF TITRE PREMIER DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ARTICLE 8: 1 - La gestion de toutes les branches de la sécurité sociale prévues à l'article 3 de la présente loi est confiée à la Caisse nationale de sécurité :~ sociale ci-après dénommée "la Caisse" l'~ .'. ·"" , 1 ç Les membres du bllre;:lll élu sont nommés pClI" 31 rêté du ministre chargé de la sécurité soclalp. La présidence est rotative enlre les employeurs el les travailleurs 4 - La durée du Illandé.ll des administrateurs est fixée à trois cUlS renouvelable sans limitation. Tout administrateur qui cesse d'appartenir à l'organisation qu'il . est considéré cornille démissionnaire d·offlce. représente . En cas d'empêchement d'ull membre, celui-cI donne mandat à l'un de ses pairs ou au président pour le représenter Sont déclarés démissionnaires d'office par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration, les administrateurs qui sans motif valable n'assistent pas à trois séances consécutives. 5 - Le conseil siège valablement lorsque plus de la moitié des membres qui le composent assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, un constat de carence est aussitôt adressé au ministre de tutelle. Si aprés deux convocations successives conformément aux dispositions de l'article 13 alinéa premier ci-dessous, le conseil ne peut être réuni pour délibérer valablement, le ministre de tutelle est saisi pour la dissolution dudit conseil et son renouvellement. ARTICLE 11 : En cas d'irrégularité, ou de carence caractérisée, le conseil d'administration peut être dissous ou suspendu dans les conditions fixées par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de tutelle. Un nouveau conseil d'administration doit être installé au plus tard dans les deux mois qui suivent la dissolution. Le décret de dissolution précise les conditions dans lesquelles l'administration de la Caisse est assurée jusqu'à l'installation du nouveau conseil. Les actes pris éventuellement pendant la durée de dissolution du conseil d'administration et qui relèvent normalement de la compétence dudit conseil, sont soumis à la délibération du nouveau conseil d'administration aussitôt après son installation. Dès que les irrégularités ou la mauvaise gestion de la Caisse sont imputables à un ou à plusieurs membres du conseil d'administration, ces derniers sont révoqués par décret pris en conseil des ministres après avis du conseil d'administration Cette révocation, sans préjudice des' poursuites judiciaires, entraîne l'incapacité définitive d'exercer les fonctions d'administrateurs de la caisse.@ '\ 2 - La Caisse est un établissement public à carClctère social, jouissant de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Elle est gérée par une direction générale et administrée par Ull conseil d'administration. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé cie la sécurité sociale. 3 - Le siège social de la Caisse est fixé à Cotonou et pourra être trans'féré en tout autre lieu du territoire sur recommandation du conseil d'administration et par décret pris en conseil des ministres. 4 - La Caisse peut être décentralisée au niveau des départements. CHAPITRE PREMIER DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ARTICLE 9 : Le conseil d'administration de la Caisse est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet social. Le conseil d'administration comprend neuf (9) membres répartis comme suit: - trois (3) représentants des travailleurs; - trois (3) représentants des employeurs; - trois (3) représentants de l'Etat émanant des ministères chargés des finances, de la sécurité sociale et de la santé. Les modalités de désignation des représentants des employeurs et des travailleurs sont fixées par décret pris en conseil des ministres. Les représentants des employeurs et des travailleurs doivent satisfaire aux conditions exigées des membres chargés de l'administration ou de la direction d'un syndicat professionnel par les dispositions contenues dans le code du travail. ARTICLE 10 : 1 - Le conseil d'administration est chargé d'élaborer, de faire appliquer et de contrôler la politique générale cie la Caisse. 2 - Les administrateurs désignés conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus sont nommés par décret pris en conseil des ministres. 3 - Le bureau du conseil d'administration comprend un président, un vice président et un secrétaire élus au scrutin secret parmi les membres du conseil d'administralion. W li • ARTICLE 12 Le conseil (l'administration exumine et approuve notamment: - le règlement intérieur et la convention collective de la Caisse; - les comptes d'exploitation prévisionnels et les budgets d'investissement prévisionnels établis par la direction générale; - les documents de fin d'exefcice (inventaire, comptes de résultats et. bilan, rapport des· commissaires aux comptes, rapport annuel du directeur de la Caisse etc... ) ; - les achats, ventes. échanges d'immeubles, baux, constitution et cessions de droits réels immobiliers. transactions; - l'acceptation des dons et legs; - l'organigramme de la Caisse; - le programme d'action sanitaire et social. ARTICLE 13 : Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président adressée par écrit 15 jours à l'avance: - en séance ordinaire au moins une fois par semestre; - en séance extraordinaire, chaque fois que l'intérêt de la Caisse l'exige, soit à l'initiative du président, soit à la demande de la moitié de ses membres, soit à la demande des commissaires aux comptes ou du ministre de tutelle. En cas d'urgence, le délai de convocation peut être réduit et ramené à trois jours au minimum par décision du président. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante. Les membres du conseil d'administration sont tenus au secret professionnel. Le directeur général de la Caisse et les cOlllmissaires aux comptes assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Le directeur général se fait assister en cas de besoin par ses collaborateurs. Les délibérations du conseil d'administration sont confidentielles. Elles sont consignées dans des procès-verbaux signés pa