Code Général des Impôts 2026

REPUBLIQUE DU BENIN CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Loi n° 2021-15 du 23 décembre 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin Mise à jour de la loi n°2025-22 du 08 décembre 2025 portant loi de finances pour la gestion 2026 TABLE DES MATIÈRES LIVRE 1 IMPOTS DIRECTS 5 TITRE 1 IMPOTS SUR LE REVENU 5 CHAPITRE 1 IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) 5 CHAPITRE 2 IMPOT SUR LES BENEFICES D’AFFAIRES (IBA) 33 CHAPITRE 3 IMPOT SUR LE REVENU DES CAPITAUX MOBILIERS (IRCM) 38 CHAPITRE 4 IMPOT SUR LES REVENUS FONCIERS (IRF) 53 CHAPITRE 5 TAXE SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES (TPVI) 56 CHAPITRE 6 IMPOT SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES (ITS) 59 CHAPITRE 7 RETENUES A LA SOURCE 64 CHAPITRE 8 REGIMES INCITATIFS 70 TITRE 2 TAXES SUR LE PATRIMOINE 73 CHAPITRE 1 TAXE FONCIERE UNIQUE (TFU) 73 CHAPITRE 2 TAXE SUR LES VEHICULES A MOTEUR 78 CHAPITRE 3 TAXE SUR LES ARMES A FEU 80 CHAPITRE 4 TAXE SUR LES PIROGUES MOTORISEES ET BARQUES MOTORISEES 82 CHAPITRE 5 TAXE SUR LES TAXIS DE VILLE DE DEUX A QUATRE ROUES 83 TITRE 3 AUTRES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES 84 CHAPITRE 1 TAXE PROFESSIONNELLE SYNTHETIQUE (TPS) 84 CHAPITRE 2 VERSEMENT PATRONAL SUR SALAIRES (VPS) 88 CHAPITRE 3 CONTRIBUTION DES PATENTES ET DES LICENCES 89 CHAPITRE 4 TAXE DE DEVELOPPEMENT DU SPORT 97 CHAPITRE 5 TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES (TEOM) 98 LIVRE 2 IMPOTS INDIRECTS 99 TITRE 1 TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES 99 CHAPITRE 1 TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 99 CHAPITRE 2 TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES ET ASSURANCES (TAFA) 125 CHAPITRE 3 TAXE SUR LES JEUX DE HASARD 128 CHAPITRE 4 CONTRIBUTION SUR LA VENTE DE SERVICES DE COMMUNICATIONS ... 129 TITRE 2 DROITS D’ACCISES 131 CHAPITRE 1 TAXE SUR LES PRODUITS SPECIFIQUES 131 CHAPITRE 2 TAXE SPECIFIQUE UNIQUE SUR LES PRODUITS PETROLIERS 133 CHAPITRE 3 TAXE SUR LES VEHICULES DE TOURISME 134 TITRE 3 AUTRES IMPOTS INDIRECTS 135 CHAPITRE 1 TAXE DE SEJOUR 135 CHAPITRE 2 CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT LOCAL 136 CHAPITRE 3 PRELEVEMENT FORFAITAIRE SUR LES VEHICULES D’OCCASION 139 CHAPITRE 4 TAXE DE PACAGE 140 CHAPITRE 5 TAXE SUR LES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS 141 CHAPITRE 6 TAXE SUR LA VENTE DES BOISSONS FERMENTEES 142 CHAPITRE 7 TAXE SUR LA PUBLICITE 143 CHAPITRE 8 TAXE SUR LA CONSOMMATION D’ELECTRICITE ET D’EAU 145 LIVRE 3 ENREGISTREMENT - TIMBRE 147 TITRE 1 DROITS D’ENREGISTREMENT 147 CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION 147 CHAPITRE 2 PRINCIPES GENERAUX D’ASSIETTE 149 CHAPITRE 3 FIXATION DES DROITS 151 CHAPITRE 4 DECLARATIONS ET PAIEMENT 161 CHAPITRE 5 OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS MINISTERIELS 168 CHAPITRE 6 DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MUTATIONS A TITRE GRATUIT 171 TITRE 2 DROIT DE TIMBRE 176 CHAPITRE 1 CHAMP D’APPLICATION 176 CHAPITRE 2 DETERMINATION DES DROITS DE TIMBRE 179 CHAPITRE 3 PAIEMENT 190 CHAPITRE 4 OBLIGATIONS 193 LIVRE 4 DISPOSITIONS GENERALES 195 TITRE 1 OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES 195 CHAPITRE 1 IDENTIFICATION DES CONTRIBUABLES 195 CHAPITRE 2 OBLIGATIONS DECLARATIVES 201 CHAPITRE 3 OBLIGATIONS COMPTABLES 209 CHAPITRE 4 OBLIGATIONS DE FACTURATION 211 TITRE 2 SANCTIONS 213 CHAPITRE 1 CONSTATATION DES MANQUEMENTS ET INFRACTIONS 213 CHAPITRE 2 SANCTIONS FISCALES 215 CHAPITRE 3 SANCTIONS PENALES 224 LIVRE 5 PROCEDURES FISCALES 227 TITRE 1 CONTROLE DE L’IMPOT 228 CHAPITRE 1 MOYENS DE CONTROLE 228 CHAPITRE 2 FORMES DE CONTROLE 234 CHAPITRE 3 PROCEDURES DE RECTIFICATION DE L’IMPOSITION 243 CHAPITRE 4 LIMITES DU DROIT DE CONTROLE 251 CHAPITRE 5 CONSEQUENCES DES IRREGULARITES DE LA PROCEDURE 255 TITRE 2 VOIES DE RECOURS DU CONTRIBUABLE 257 CHAPITRE 1 CONTENTIEUX DE L’IMPOT 257 CHAPITRE 2 DEMANDES GRACIEUSES 260 TITRE 3 RECOUVREMENT DE L’IMPOT 263 CHAPITRE 1 EXIGIBILITE DE L’IMPOT 263 CHAPITRE 2 PAIEMENT DE L’IMPOT 264 CHAPITRE 3 POURSUITES 267 CHAPITRE 4 GARANTIES DE RECOUVREMENT 280 LIVRE 6 DISPOSITIONS FINALES 283 INDEX 285 RÉPUBLIQUE DU BÉNIN Fraternité - Justice - Travail ---------- PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE ---------- LOI N° 2021-15 DU 23 DÉCEMBRE 2021 portant code général des impôts de la République du Bénin L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 08 décembre 2021 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : 1) L’assiette, la liquidation, le contrôle et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature sont du domaine de la loi. 2) Les règles d’assiette, de liquidation et de recouvrement des impôts, droits et taxes visés par le présent code sont applicables sous réserve des dispositions des conventions internationales régulièrement ratifiées par le Bénin. 3) Sont nuls et de nul effet, tous avantages fiscaux, toutes exonérations d’impôts, droits et taxes non prévus par la loi. LIVRE 1 IMPOTS DIRECTS TITRE 1 IMPOTS SUR LE REVENU CHAPITRE 1 IMPOT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) Article 2 : Les bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées par le présent chapitre sont soumis à un impôt annuel dénommé impôt sur les sociétés. SECTION 1 CHAMP D’APPLICATION SOUS-SECTION 1 PERSONNES IMPOSABLES Article 3 : Sont passibles de l’impôt sur les sociétés : 1) En raison de leur forme : a) les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés en commandite simple ; b) les sociétés coopératives, les groupements et leurs unions et fédérations, ainsi que les confédérations des sociétés coopératives et des groupements, quelles que soient leurs activités ; c) toute société dont l’associé est une personne physique ou morale. 2) En raison de leurs activités : a) les entreprises publiques, les organismes de l’État ou des collectivités décentralisées qui jouissent de l’autonomie financière et qui se livrent à une activité à caractère industriel ou commercial ; b) les personnes morales se livrant à des opérations d’intermédiaire pour l’achat ou la vente d’immeubles ou de fonds de commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre, et les sociétés de crédit foncier ; c) les personnes morales qui procèdent au lotissement et à la vente des terrains leur appartenant ; d) les personnes morales qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier et du matériel nécessaire à son exploitation, que la location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie ; e) les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux ; f) les sociétés d’assurances et de réassurances, quelle que soit leur forme ; g) les banques et établissements financiers ; h) toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif ; i) les personnes morales qui exercent des activités pétrolières, minières et forestières. 3) Sur option, les personnes morales non expressément assujetties par les paragraphes 1 et 2 du présent article, notamment : a) les sociétés en nom collectif et les groupements d’intérêt économique (GIE) ; b) les sociétés en participation ; c) les sociétés civiles. L’option, qui doit être formulée avant le 30 novembre, s’exerce à compter du 1er janvier de l’exercice suivant. Elle est irrévocable et ne peut être exercée par les sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux. SOUS-SECTION 2 EXONERATIONS Article 4 : Sont exonérés de l’impôt sur les sociétés : 1) les sociétés coopératives de consommation qui se bornent à grouper les commandes de leurs adhérents et à distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées, produits ou marchandises qui ont fait l’objet de ces commandes ; 2) les offices d’habitations économiques ; 3) les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit régies par la loi n° 2012-14 du 21 mars 2012 portant règlementation des systèmes financiers décentralisés en République du Bénin, pour leurs opérations de collecte de l’épargne et de distribution de crédit ; 4) les sociétés de prévoyance, les sociétés coopératives agricoles, les associations d’intérêt général agricole, les sociétés d’assurance et de réassurance mutuelles agricoles ; 5) les sociétés de secours mutuels ; 6) les établissements publics de l’État ou des collectivités décentralisées, n’ayant pas un caractère industriel et commercial ; 7) les collectivités locales, les syndicats de communes, ainsi que leurs régies de services publics ; 8) les chambres de commerce, d’industrie, d’artisanat, d’agriculture et de métiers, lorsqu’elles ne se livrent pas à des activités de nature commerciale ; 9) les associations et organismes sans but lucratif légalement constitués et dont la gestion est désintéressée. Le but non lucratif s’entend de l’exercice d’une activité qui n’emprunte pas les modalités de gestion similaires à celles des entreprises commerciales. Ces activités ne doivent pas non plus concurrencer le secteur commercial ou non commercial à moins que leur gestion soit désintéressée. Le caractère désintéressé de la gestion résulte de la réunion des conditions suivantes : a) l’organisme doit être géré et administré à titre bénévole par des personnes n’ayant elles-mêmes, ou par personne interposée, aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l’exploitation. Toutefois, lorsque l’association décide que l’exercice des fonctions dévolues à ses dirigeants justifie le versement d’une rémunération, le caractère désintéressé de sa gestion n’est pas remis en cause si ses statuts et ses modalités de fonctionnement assurent sa transparence financière, l’élection régulière et périodique de ses dirigeants, le contrôle effectif de sa gestion par ses membres et l’adéquation de la rémunération aux sujétions effectivement imposées aux dirigeants concernés ; b) la rémunération mensuelle d’un dirigeant ne peut en aucun cas excéder dix (10) fois le salaire minimum interprofessionnel garanti. Nonobstant cette exonération, les associations et organismes sont tenus de déposer, au plus tard le 30 avril de chaque année auprès des services fiscaux de leur ressort territorial, le rapport d’activité (moral et