RESCRITS FISCAUX 2026

RESCRITS Réponses aux préoccupations des contribuables 2ème édition, Mai 2026 AVANT-PROPOS Cher(e)contribuable partenaire, Dans notre environnement législatif en constante évolution, l’un des défis majeurs reste et demeure la complexité des normes fiscales. Entre le besoin de conformité et la peur de l’insécurité juridique, vous, chef d’entreprise ou particulier, êtes souvent amené à vous poser une question centrale légitime, celle de savoir comment vous assurer que l’administration fiscale partage avec vous la même interprétation de la situation à laquelle vous faites face. Et c’est justement là que le rescrit fiscal prend tout son sens, devenant un excellent outil de dialogue et de sécurisation de vos relations avec l’administration des impôts. Il vous permet d’obtenir une prise de position formelle de l’administration sur l’application d’une règle de droit à une situation de fait. Le rescrit, en dépit de son utilité incontestable, n’est pas un simple document administratif. Le présent ouvrage, loin d’être un traité théorique de plus sur la fiscalité, a été conçu comme un véritable outil de navigation. Face au flux incessant de questions que suscite la pratique fiscale au quotidien, il nous a semblé essentiel de rassembler les interrogations les plus fréquentes avec des réponses claires, directes et pratiques. Présenté sous forme de Foire Aux Questions (FAQ), ce document reprenant les récents rescrits fiscaux est idéal pour démystifier certaines procédures en expliquant les étapes, les délais et conditions de validité, rassurer le contribuable béninois en soulignant la garantie offerte par la réponse de l’administration, et pour assurer une vision pratique en abordant des cas concrets qui reflètent la réalité du terrain. Comment utiliser cet ouvrage ? Ce guide est structuré pour vous permettre une lecture à double niveau. Vous pouvez soit le parcourir de manière linéaire pour maîtriser l’ensemble du mécanisme, soit l’utilisez comme un manuel de consultation rapide en vous reportant directement à la thématique qui vous concerne. Que vous soyez un professionnel du droit et du chiffre cherchant à affiner ses conseils, ou un contribuable désireux de mieux comprendre ses droits, ce livre se veut votre allié pour transformer l’incertitude fiscale en une stratégie de transparence et de sérénité. Selon l’adage, la sécurité juridique ne doit pas être un luxe, mais le fondement d'une relation de confiance entre l'administration et ses administrés. Bonne lecture à toutes et à tous. SOMMAIRE IMPÔTS SUR LE REVENU 5 TAXES SUR LE PATRIMOINE 112 TAXES SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRES 135 DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE 213 OBLIGATIONS DES CONTRIBUABLES228 PROCEDURES FISCALES : CONTRÔLE DE L’IMPÔT 245 IMPÔTS DIRECTS IMPÔTS SUR LE REVENU Impôts sur les Sociétés (IS) 6 Impôts sur les Bénéfices d’Affaires(IBA) 46 Impôts sur les Revenus des Capitaux Mobiliers (IRCM) 49 Impôts sur les Traitements et Salaires 56 Impôts sur les Revenus Fonciers 69 Retenues à la Source 76 Taxe Professionnelle Synthétique 103 IMPÔTS SUR LES SOCIETES (IS) Imposition des entreprises étrangères au Bénin 8 Refacturation de frais entre entreprises 9 Justification des charges et obligation de factures normalisées 10 Frais réellement soumis à la limitation prévue à l’article 28 du code général des Impôts 11 Obligations des entreprises non-résidentes au Bénin 12 Justificatif des exonérations fiscales d’une ONG reconnue d’utilité publique et disposant d’un accord cadre 13 Obligations fiscales des ONG 14 Validité de la durée des exonérations des ONG 15 Régime fiscal de dommages et intérêts 16 Traitement fiscal des revenus d’obligations des États membres de l’UEMOA 17 Régime fiscal applicable à une société sportive constituée en société anonyme 18 Régime fiscal des entreprises publiques 19 Régime fiscal des établissements public à caractère scientifique 20 Régime fiscal des ONG titulaire d’un accord de siège 21 Obligations fiscales et avantages applicables à une société de droit commun 22 Création d’un bureau de représentation au Bénin 23 ONG – exonération d’Impôt sur les Sociétés (IS) 24 Réduction du taux de l’Impôt Minimum Forfaitaire (IMF) et compensation avec un crédit de TVA Traitement fiscal des transferts de marchandises effectués pour le compte d’un partenaire commercial 26 Traitement fiscal à réserver au surplus d’intérêts non déductibles en application des dispositions de l’article 25 du Code général des Impôts. 27 Prise en compte des travaux en cours dans la base de l’impôt minimum 28 Clarification de la notion de chiffre d’affaires bancaire 29 Régime fiscal des sociétés de secours mutuel 30 Précisions sur l’exonération de l’impôt sur les sociétés des SFD 31 Principe d’enregistrement des produits en comptabilité d’engagement 32 Exonérations fiscales du code pétrolier et autorisation de transport/stockage d’hydrocarbures Déductibilité fiscale des commissions versées aux apporteurs d’affaires par les sociétés de courtage en assurance 34 Régime fiscal des sociétés d’exploitation agricole 35 Désignation de représentant fiscal 36 Retenue sur prestataires non-résidents et établissement stable 37 Traitement fiscal des subventions 38 Régime fiscal des subventions octroyées par l’État 39 Qualification fiscale d’un financement reçu pour la construction d’infrastructures 40 Notion de "tous autres produits" des créances, dépôts et cautionnements (RCDC) visés à l'article 71 du Code général des impôts 41 Primauté du principe de pleine concurrence sur un contrat intragroupe 42 Déductibilité fiscale des achats sans facture normalisée 43 Traitement fiscal de l’impôt minimum sur les ventes de véhicules d’occasion (IMV) 44 Réduction d’IS des nouvelles entreprises et seuil de chiffre d’affaires 45 Imposition des entreprises étrangères au Bénin Question : Quelles sont les conditions pour qu’une entreprise étrangère soit considérée comme disposant d’un établissement stable au Bénin ? Réponse : Le traitement fiscal des activités d’une entreprise étrangère au Bénin est apprécié au regard des dispositions du code général des impôts et des conventions fiscales signées par le Bénin. Si l’accomplissement de la prestation de service se déroule hors du territoire béninois sans la présence d’employé de la société étrangère, les conditions de base fixe ne sont pas remplies pour qu’il soit un établissement stable au Bénin. Ainsi, si une société d’un pays ayant signé une convention fiscale avec le Bénin, est exploitée comme décrit ci-dessus, elle ne dispose pas d’établissement stable au Bénin même si elle se fait établir ses états financiers au Bénin et souscrit des déclarations de TVA par le biais d’un représentant. Si toute la prestation est accomplie hors du Bénin avec la présence d’au moins un des employés sur le sol béninois dans le cadre d’un marché ou un autre contrat pendant la période d’exécution, en vertu de l’article 23 de la convention fiscale signée le 27 février 1975 entre la France et le Bénin, les conditions sont remplies pour que la société soit en établissement stable au Bénin. Dans ce cas, la société est imposable à l’IBA ou l’IS au Bénin, eu égard au revenu tiré de l’exécution de ce marché. Source : Lettre n° 3018 /MEF/DC/SGM/DGI/DLC/SLCI du 14 octobre 2022 Refacturation de frais entre entreprises Question : Quelle est la nature des frais refacturés entre filiales de même groupe ? Réponse : Les frais refacturés entre filiales au titre de l’utilisation des ressources humaines d’une entité au profit d’une autre ne sont ni de frais d'assistance technique qui sont des frais engagés pour rémunérer une prestation de service reçus ni de frais de siège définis par l'article 28 du Code Général des Impôts comme « les frais de secrétariat, rémunération du personnel employé par le siège et autre frais engagés par la société mère pour les besoins de l'ensemble des filiales et ou établissements stables ». Lorsqu’ils sont relatifs à l’utilisation d’agents entre filiales, il s’agit de charges de personnel déductibles au regard de l'Impôt sur les Sociétés mais imposables à l'Impôt sur les Traitements et Salaires. Source : Lettre n° 1554/MEF/DC/SGM/DGI/DLC-DCFR/SLCI du 14 avril 2025 Justification des charges et obligation de factures normalisées Question : Une entreprise peut-elle déduire fiscalement ses charges lorsqu’elle s’approvisionne auprès de fournisseurs ne délivrant pas de factures normalisées, notamment dans les marchés traditionnels ? Réponse : Conformément aux dispositions de l’article 20 point d du Code général des impôts, le bénéfice imposable est établi après déduction des charges à condition qu’elles soient appuyées de justifications suffisantes, notamment par des factures normalisées, sauf dérogations expresses accordées pour certaines activités par le Directeur général des impôts. En conséquence, l’entreprise doit s’approvisionner auprès de fournisseurs disposant d’une Machine électronique certifiée de facturation (MeCEF) afin d’obtenir des pièces comptables probantes pour chaque transaction. À défaut de factures normalisées, les charges correspondantes seront rejetées. Source : Lettre n° 0807/MEF/DC/SGM/DGI/DLC /SLCI du 13 mars 2024 Frais réellement soumis à la limitation prévue à l’article 28 du code général des Impôts Question : Y a-t-il des frais d’assistance techniques qui font exception à la limitation de l’article 28 du code général des Impôts dans le contexte de l’absence de compétences locales spécifiques sur une activité ou d’exigences du commanditaire sur un contrat ? Réponse : Les frais d’étude et d’assistance technique soumis à la limitation de l’article 28 du code général des impôts ne comprennent pas les dépenses réellement engagées ou nécessités par l’exécution d’un marché spécifique, dont les spécifications techniques font l’objet de la commande intrinsèque du client. Dans ce sens, échappent au plafond de déductibilité, les charges liées aux activités, travaux, prestations, études ou expertises, effectivement prescrites aux dossiers techniques et e