Code du travail du Bénin

-JS- REPUBUQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBUQUE LOI N° 98-004 du 27 janvier 1998 Portant Code du TravaH en République du Bénin L'Assemblée nationale a déh"béré et adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE 1 DISPOSmONS GENERALES Article ler.- La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle en République du Bénin. Elle s'applique également aux apprentis. Article 2.- Est considéré comme travailleur au sens du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son activité professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et l'autorité d'une personne,physique ou morale, publique ou privée. Pour la détermination de la qualité de travailleur, il ne doit être tenu' compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui du travailleur. Sont exclues du champ d'application du présent code, les personnes nommées dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique. . Les travailleurs de la marine marchande et des pêches maritimes restent régis par les dispositions du code de la' marine marchande et les textes législatifs et réglementaires subséquents. Article 3.- Le travail forcé est interdit de façon absolue. Le travail forcé est un travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Article 4.- Sous réserve des dispositions expresses du présent code, ou de tout texte de nature législative ou réglementaire protégeant les femmes et le~ enfants, ainsi que des dispositions relatives à la condition des étrangers, auCUn employeur 'ne peut prendre en compte le sexe, l'âge, la race ou le lien ethnique ou de parenté des travailleurs pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment l'embauchage, la conduit ~ et la répartition du travail, la formation professionnelle, l'avancement, la promotion, la ri nunération et autres conditions de travail, l'octroi d'avantages sociaux, la discipline ou la rur- rore du contrat de travail. .. ~~.,.~~..".r '~·'.f # <). Article 5 : Aucun employeur ne peut, pour aaeter les décisions préwes à l'article ,;.1 ~ précédent, prendre en considération l'origine sociale, l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat, l'acûvit6 syndicale, l'origine ou les opinions, notamment reUgieuses ct politiques du travailleur. ArUcle fi : Aucun employeur ne peut user de moyens de pression à l'encontre ou en faveur d'une organisation syndicaJe de salariés queUe qu'eUe soit. Article 7 : Les travailleurs définis à l'article 2 conserwnt les droits consentis par décision unilatérale pa1ronale, convention collective, con1rat individuel de 1ravai1 ou usage lorsque ces droits sont supérieurs à ceux que leur reconnait le présent code. Article 8 : Un exemplaire du présent code est tenu par l'employeur à la disposition des d61égués du personneL TITREll DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL CHAPI'I'lŒ 1 DU CONfRAT DE TRAVAIL Article 9 : Le contrat de 1ravai1 est UIl accord de volonté par lequel UIle per80DIlC physique s'engage à meUre son activité professionneUe sous la direction et l'autorité d'une autre personne physique ou morale moyennant rémunération. . Article 10 : Les contra1B de travail sont passés librement; toutefois, doivent être constatés par écrit : a) le contrat d'apprentissage, b) le COldrat à dur6e déterminée c:xc6dant un mois, c) 10 contrat de 1raVai1 dont l'ex6cution est hors du lieu de résidence habituelle du travailleur, cl) le contrat des travailleurs imtnignSs, e) la sdpuJation d'une période d'essai dans UIl contrat. Les contra1B et stipulations écrits sont exempts de tout droit de timbre et d'emegistrement Artide U : Quel que soit 10 lieu de la conclusion du contrat et de la Raidence de l'wc ou l'awro partie, tout contrat do ~ conclu pour être exécuté en R.6pub1iquo du Bénin est soumis aux dispositions du présent code. . • .' 3 CHAPITRED DE LA CONCLUSION ET DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE l'RAV.AIL SECfIONl DE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ArUcIe 11 : Le travailleur ne peut engager ses services que suivant les modalités ci- après : - soit à temps ou pour un ouvrage déteDniné : c'est le contrat à dun5c déterminée dont le tenue est fixé à l'avance par les deux parties ou dépend de la survenance d'un événement futur et certain dont la réa1isa1ion est indépendante de la volonté des parties, mais est indiqu6 avec précision ; - soit pour une durée ind6terminée : c'est le contrat à durée indétenDin6c qui peut cesser à tout moment par la vol0nt6 de l'une des parties sous réserve des dispositions des articles 44 et suivants du présent code. PARAGRAPHEl DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE Article 13 : Tout contrat conclu pour une durée d6terminée ne peut exc6der deux ans renouvelables une fois. Tout contrat de 1raVail sûpuJant une durée détennin6e supérieure à un mois ou n6cessitant l'iDstaDation du travailleur hors de sa résidence habituelle doit être, après visite médicale d'aptitude de celui-ci, constat6 par 6crit. Ce contrat est vis6 et emegis1ré Par les services compéten1B du ministère chargé du t >>éravai1. Ces derniers apposent le visa après avoir : 1) ccmstaté l'identité du 1raVai1Ieur, son hbre consentcm.cnt et la conformité du contrat aux dispositions appJicables en madère de travail ; 2) vérifi6 que le travaiDeur est JibR de tout engagement ; 3) vérifié que la durée du contrat ne comporte aucune ambiguI1é. ArtIcle 14 : La demande de visa incombe à l'employeur. Elle n'est pas préalable à la conclusion du conSrat par les parties. Si le visa est refus6, le contrat est nul de plein droit. Si l'omission du visa est due au fait de l'employeur, le travailleur pourra faire constater la nuDité du contrat et pourra, s'il y a lieu, réclamer des dommages et intérêts. Si l'autorité compétente pour accorder le visa n'a pas fait coœai1re sa décision dans les trente (30) jours cons6cu1Üi à la réception de la demande de visa, ce demier est réputé avoir 6té accordé. "7 • ~~ 4 . Article 15 : Nonobstant les dispositions de l'article 13 du présent code, sont travailleurs à 1itre saisonnier ou temporaire, les 1ravaiIleurs engagés pour IUle tâche détenninée dont l'exécution n'excède pas six mois. l • 4 Sont travaïJleurs à titre occasionnel, les travailleurs engagés à l'heure ou à la journée. ArtIcle 16 : Les travailleurs à titre saisonnier, temporaire ou occasionnel sont régis par un contrat à durée détenninée de six mois au plus, renouvelable. Les dispositions de l'article 13 rela1ives au renouveDement du contrat à durée déterminée ne sont pas applicables : 1) au 1ravaiIleur à titre saisonnier, temporaire, occasionnel ou engagé à l'heure ou à la journée polU' lDle occupation de courte durée n'excédant pas une journée ; 2) au 1ravaiIleur saisonnier engagé pour la cIuIée d'IUle campagne agricole, commerciale, indua1rieUe ou arâsanale ; 3) au travailleur engagé dans les 1raVaux de manutention à exécuter à l'intérieur de l'enceinte des ports et aéroports ; 4) au travailleur engagé pour assurer le remplacement provisoire d'un travailleur de l'entreprise en suspension légale de contrat de travaiL Article 17 : Les travailleurs visés à l'article 16 ci-dessus bénéficient de plein droit, en cas de non renouvenement exprès, d'un contrat à durée indéterminée après œe période d'emploi continue de plus de six (6) mois. Article 18 : Tout con1rat de travail qui ne répond pas aux exigences du contrat à durée détenninée est considéré comme un contrat à durée indéterminée. PARAGRAPBE2 DE L'ENGAGEMENT A L'ESSAI Article 19 : ny a engagement à l'essai lorsque l'employeur et le travailleur, en vue de conclure un con1rat définitif; décident au préalable d'apprécier notamment: -le premier, l'aptitude professionneDe du travaiD.eur et son rendement; -le second, les conditions de travail, de vie, de rémmération, d'hygiène et de sécurité ainsi que le climat social de l'entreprise. ArtIcle 20 : L'eopgement à l'essai doit être constateS par écrit. A défaut, le con1rat est réputé définitif dès son origine. Dans les cas prévus aux alinéas b), c) et d) de l'article 10, l'essai ne peut résulter que d'une clause incluse dans le corps du contrat appelé à devenir défini1if. .Article 21 : Dans les contrats à durée ~dételminée, la période d'essai ne peut excéder quinze jours polU' les employés, ouvriers et manoeuvres payés à l'heure, un mois pour les employés, ouvriers et manoeuvres payés au mois et 1rois mois polU' les agents de maitrise, cadres et assimilés. Cette période ne peut 8trc reno' welée qu'une fois et par écrit Dans le comrat à durée détennin& la période d'essai ne peut excéder une durée qui, exprimée en jours ouvrables, est égale à lm our par semaine de travail prévu ou prévisible sans pouvoir excéder un mois pOlU' les employ~ ouvriers et manoeuvres et trois mois pour les agenaa de maîtrise, cadres ct assimilés. • s ArtIcle 22: Le travIil exécut.i pendant la période d'essai doit aare payé au taux de la catégorie dans JaqucBe a été engagf le 1ravaiIIeur, CODfonnément aux c1assi1ications professioDDeIles de la convention ou de l' 8C4' JId coDec1if applicable A1'cm1reprise• .q' ArtIcle ]J. : Si le travaDleur est maintenu en service à l'~on de la période li .. d'essai renouvelée ou non, les parties sont défiDitMment liées par le contrat de 1raVaiI et la période d'essai, renouveDement compris, est prise en compte pour la détermina1ion des droits et avantages attachés à la durée du semce dans l'entreprise. ArtIcle 24. : Les délais de recmtement et de route ne sont pal compris dans la durée maximum de l'essai En cas de résiIia1ion du contrat pendant la période d'essai par l'une ou l'au1re des parties, le retour du 1raVai1leur au lieu de sa résidence babitueDe est supporté par l'employeur. Les parties peuvent se délier au COlD'S de la période d'essai saDI préavis. PARAGRAPHE 3 DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Article 25 : Le contrat de travail à durée ind6tenninée peu