Loi n°2007-02 du 26 mars 2007 modifiant le Code de sécurité sociale

q~- -- . . '. • TMJ.- REPUBLIQUE DU BENIN PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOI N° 2007-02 DU 26 MARS 2007 Portant modification des dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi .• n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 29 o janvier 2007 Suite à la Décision de conformité à la Constitution DCC 07-037 du 20 mars 2007 de la Cour Constitutionnelle, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article 1er : Les dispositions des articles 10, 89, 93, 94, 95 et 101 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 portant code de sécurité sociale en République du Bénin sont modifiées ainsi qu'il suit: Article 10 nouveau (point 4) : La durèe du mandat des administrateurs est fixée à trois (03) ans renouvelables une fois. . Article 89 nouveau (3 ème tiret) : « Elaborer, sur la base des données recueillies à la suite des activités mentionnées ci-dessus, une politique de la sécurité au travail et étudier toutes les mesures propres à en assurer la diffusion dans les entreprises et dans la population, en collaboration : • d'une part avec les services compétents des ministères chargés du travail, de la santé et de tous les autres ministères dont les activités sont en rapport avec la prévention des risques professionnels; .. ' • et d'autre part avec les organisations d'employeurs et celles des travailleurs» . Article 93 nouveau: 1 - L'assuré qui atteint l'âge de soixante (60) ans a droit à une pension de vieillesse s'il remplit les conditions suivantes: a) avoir totalisé au moins cent quatre vingt (180) mois d'assurance effective à la Caisse ; b) avoir cessé toute activité salariée. 2 - L'assuré qui a accompli au moins douze (12) mois d'assurance et qui, ayant atteint l'âge prévu à l'alinéa 1er du présent article, cesse toute activité salariée alors qu'il ne satisfait pas aux conditions requises pour avoir droit à une pension de vieillesse, reçoit une allocation de vieillesse sous forme d'un versement unique. Article 94 nouveau (1er alinéa et Sème alinéa) : 1er alinéa: L'assuré en activité qui devient invalide avant d'atteindre l'âge de soixante (60) ans a droit à une pension d'invalidité s'il a accompli au moins soixante (60) mois d'assurance dont obligatoirement six (06) au cours des douze (12) mois civils précédant le début de l'incapacité conduisant à l'invalidité. Sème alinéa: La pension d'invalidité est remplacée par une pension de vieillesse de même montant lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de soixante (60) ans. Article 95 nouveau: 1 - Le montant mensuel mInimum de la pension de vieillesse ou d'invalidité est égal à 300/0 de la rémunération mensuelle moyenne. Si le total des mois d'assurance ou assimilés dépasse 180, le pourcentage est majoré de 20/0 pour chaque période d'assurance ou assimilée de douze (12) mois au-delà de cent quatre-vingt (180) mois. 2 - Le montant de la vieil/esse ou d'invalidité et de l'allocation de vieil/esse est fixé en fonction de la rémunération mensuelle moyenne définie comme la soixantième partie des rémunérations ayant le caractère d'une contrepartie du travail et soumises à cotisations au cours des cinq (OS) dernières années d'assurance. . '1. • 3 - Si le total des mois d'assurance est inférieur à soixante (SO), la .;,. rémunération mensuelle moyenne s'obtient en divisant le total des rémunérations soumises à cotisations depuis l'immatriculation par le nombre de mois d'assurance compris entre cette date et celle d'admissibilité à pension. 4 - Le montant de l'allocation de vieillesse est égal à autant de fois la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré que celui-ci compte de périodes de douze (12) mois d'assurance. 5 - Pour le calcul du montant de la pension d'invalidité, les années comprises entre J'âge de soixante (SO) ans et l'âge de l'invalidité à la date où la pension d'invalidité prend effet sont assimilées à des périodes ~ d'assurance à raison de six (OS) mois par période de douze (12) mois. ~ S - Le montant mensuel de la pension de vieillesse ou d'invalidité ne peut être inférieur à 60% du salaire minimum interprofessionnel garanti du territoire national et ne peut être supérieur à 800/0 de la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré. Le plafond de la pension de vieillesse ou d'invalidité est fixé périodiquement par décret pris en Conseil des Ministres; ce plafond sur proposition du Ministre chargé du Travail après avis du conseil d'administration, doit être en rapport avec le salaire minimum interprofessionnel garanti. Article 101 nouveau (4 ème alinéa) : Les périodes d'assurance validables pour le calcul de la pension sont celles accomplies de dix huit (18) ans à soixante (SO) ans. Pour les périodes accomplies entre soixante (SO) ans et soixante cinq (S5) ans, les cotisations personnelles versées au titre de l'assurance vieillesse sont remboursées. Au-delà de soixante cinq (S5) ans, aucun remboursement ne peut être effectué. Article 2: Les dossiers de pension liquidés selon les dispositions de l'article 95 de la loi n° 98-019 du 21 mars 2003 seront repris et révisés conformément à la présente loi. :... .. .. ::- Article 3 : La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Cotonou, le 26 mars 2007 Par le Président de la République, Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement, o Le Ministre du Développement, Le Ministre du Travail et de la de l'Economie et des Finances, Fonction Publique, PnC~ Pascal Irénée KOUPAKJ.~ Le Garde des Sceaux, Ministre de la ~ stice, Chargé des Relations avec les Institutions, Porte-Parole du Gouvernement, AMPLIATIONS: PR 6 AN 4 CC 2 CS 2 CES 2 HAAC 2 HCJ 2 MDEF 4 MTFP 4 MJCRI-PPG 4 AUTRES MfNISTERES 20 DGBM-DCF- DGTCP- DGfD- DGDDf 5 BN-DAN-DLC 3 GCONB-DGCST-INSAE-IGE 4 BCP-CSN - rGAA 3 UAC-ENAM-FADESP 3 UNrPAR-FDSP 02 JO 1.